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Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Droit de l'environnement - Energies nouvelles : la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur les conditions d'annulation partielle d'un permis de construire

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2013

Appréciant le champ d’application des dispositions de l’article L600-5 du code de l'urbanisme, le conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de construire :

- lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ;

- lorsqu’une illégalité affecte une partie identifiable sans que celle-ci soit nécessairement divisible du reste de ce projet, sous réserve que cette illégalité puisse être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente.

Le conseil d’Etat précise même que « le juge peut [] assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée ».

Par le cabinet Cazamajour et Urbanlaw avocats
Source : conseil d'Etat, 1er mars 2013, Fritot et alii, requête n°350306

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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