Le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 528/2012 relatif la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Il introduit de nouvelles procédures tendant à renforcer la protection de l’homme et l’environnement, accélérer le processus d’évaluation des substances actives et simplifier l’autorisation de mise sur le marché.

Un projet de décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides vise à adopter les mesures nationales d’application nécessaires à la mise en œuvre de ce Règlement et à abroger les articles du code de l’environnement actuels.

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet de Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et réparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique.

 Cabinet Cazamajour et Urbanlaw