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Article avocat Contravention PV Amende

Dénoncer un salarié en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société suffit-il à exonérer l'employeur de sa responsabilité pécuniaire ?

Par - Modifié le 04-10-2013


La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2013, a apporté des précisions importantes sur la possibilité de condamner un salarié en raison d’un excès de vitesse commis avec un véhicule de société ou un véhicule loué par une société.

Lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale ou qu’il est donné en location, la responsabilité financière des excès de vitesse notamment (ainsi que les feux rouge ) pèse sur le dirigeant de la société ou le locataire. Ce dernier peut s’exonérer de cette responsabilité pécuniaire soit en prouvant le cas de force majeure, soit en donnant des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Il ne s’agit pas d’une responsabilité pénale, laquelle n’est encourue que s’il y a identification du conducteur (lequel peut alors être condamné à une amende, une suspension du permis de conduire, avec ensuite retrait de points sur le permis de conduire). C’est une responsabilité financière.

Dans l’affaire jugée le 17 avril 2013, une société avait pris en location un véhicule. Ce véhicule avait été contrôlé en excès de vitesse, sans interception du conducteur. La société locataire n’encourait donc pas de responsabilité pénale, mais seulement une responsabilité financière (paiement de l’amende). Le dirigeant de la société locataire avait alors dénoncé le salarié qui conduisait lors des faits.

Le salarié, convoqué devant le Juge de proximité pour excès de vitesse (il encourait les sanctions pénales comme auteur de l’infraction), a indiqué qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits et qu’aucun élément probant ne pouvait l’identifier « en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des nombreux salariés susceptibles [d’utiliser le véhicule] ».

Le Juge, constatant que l’identification formelle du conducteur était impossible, a relaxé le salarié.

La Cour de cassation, saisie par le Parquet, a confirmé : « En l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue ».

La Cour de cassation applique donc la solution au locataire de véhicule et à celle du dirigeant lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une entreprise.

Il ne suffit pas pour le dirigeant de la société ou le locataire (société) d’un véhicule, de dénoncer un salarié. Il faut prouver que c’était ce salarié qui conduisait le véhicule au moment des faits (par un document probant établissant la « traçabilité » des conducteurs). La dénonciation ne suffit donc pas à permettre la condamnation du salarié tant d’ailleurs sur le plan pénal que sur le plan financier.

La Cour de cassation semble réserver, en cas d’impossibilité d’identification, une condamnation du dirigeant ou du locataire. En effet, il est relevé dans la décision que la société locataire n’avait pas été citée à l’audience : ce qui sous-entend qu’elle aurait alors pu être condamnée au titre de la responsabilité financière, puisqu’il devait être considéré que cette société n’avait pas donné des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

La Cour avait déjà jugé dans ce sens le 17 octobre 2012, mais moins clairement quant aux moyens de prouver pour le salarié qu’il n’était pas le véritable conducteur.

Par Maître Franck PETIT

Avocat (Barreau de DIJON)

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