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Actualités Contravention PV Amende

Permis de conduire invalidé

Publié par Nicolas PEPIN - Avocat le 11/08/2013 | Réagir | 5324 vues

Que faire si vous faites l’objet de tels retraits de points ou pire, si vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls? Lire la suite

L' amendement des petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 1963 vues

L'amende forfaitaire permet de mettre en oeœuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.  Lire la suite

L' amendement pour petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1975 vues

L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.  Lire la suite

Le PV électronique

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 4968 vues

Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est désormais déployé sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer. Lire la suite

Les procès-verbaux d’infractions au stationnement n’ont pas à être apposés sur le pare-brise

Publié par Franck PETIT - Avocat le 21/05/2013 | 1 commentaire(s) | 4099 vues

La Cour de cassation vient de juger que les procès-verbaux n'ont pas à être remis immédiatement au contrevenant en matière de Code de la route. Lire la suite

Les vices de procédure des radars au feu rouge

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 16/05/2013 | 6 commentaire(s) | 36002 vues

Les contraventions émises par les 700 radars de feux rouges en France sont nulles et j'invite tous les automobilistes à les contester. Petit rappel : En 2009, la Cour de Cassation a considéré que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle. Lire la suite

Nullité d'un procès-verbal pour défaut de signature de l'agent

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 6345 vues

Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement... Lire la suite

Les radars embarqués (radars mobiles-mobiles) débarquent

Publié par Franck PETIT - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 7408 vues

Nouveau radar de contrôle de la vitesse embarqué à bord d'un véhicule des forces de l'ordre en mouvement : résumé des conditions d'application. Lire la suite

Le dirigeant de l’entreprise convoqué personnellement pour des infractions routières

Publié par Franck PETIT - Avocat le 15/02/2013 | 1 commentaire(s) | 3183 vues

Une infraction au Code de la route sans interception peut conduire le dirigeant de l'entreprise du véhicule concerné devant les tribunaux... C'est lui personnellement qui est alors visé et pas sa société, à peine de nullité des poursuites... Lire la suite

L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/02/2013 | Réagir | 1361 vues

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501). Lire la suite

L'annulation d'un permis de conduire : un permis de conduire étranger ne peut le remplacer...

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 1809 vues

Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. Lire la suite

Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point nul sur le permis de conduire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 1183 vues

La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul. Lire la suite

Le re fus d'obtempérer avec délit de fuite ou comment aggraver son cas

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 2632 vues

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Lire la suite

Peut-on prouver contre le contenu d'un procès-verbal de contravention au Code de la route grace à une photographie ?

Publié par Franck PETIT - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 3235 vues

Pas sûr... La Cour de cassation paraît hésitante, même si elle a rendu un arrêt assez négatif le 19 juin 2012... Lire la suite

Le nombre de points retirés au permis de conduire en cas d'infractions au code de la route

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 1206 vues

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Lire la suite

Rétention du permis de conduire: fonctionnement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1682 vues

La rétention du permis peut s'appliquer tant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée. Lire la suite

Permis de conduire: 'Très chers' tests psychotechniques imposés à la suite d'une invalidation, suspension ou annulation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/10/2012 | 1 commentaire(s) | 14073 vues

Le Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite est entré en vigueur le 1er septembre 2012. Rappelons qu'à la suite d'une suspension, annulation ou invalidation le conducteur doit passer un contrôle médical d'aptitude à la conduire. Lire la suite

Limitation par le juge des récupérations de points du permis de conduire

Publié par Franck PETIT - Avocat le 26/09/2012 | Réagir | 4732 vues

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 juillet 2012, a rendu plus difficiles les conditions de récupération des points sur le permis de conduire en justice. Lire la suite

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