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Actualités Contravention PV Amende

La consignation : un frein à la contestation des contraventions ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1765 vues

La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation. ... Lire la suite

La rétention du permis de conduire : une procédure strictement encadrée par le code de la route

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1451 vues

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. Lire la suite

Retrait du permis de conduire et licenciement

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2046 vues

Le fait de perdre son permis de conduire (ou bien de le voir 'seulement' suspendu) peut avoir des répercutions directes sur l'exécution du contrat de travail, notamment s'agissant des salariés itinérants, commerciaux, VRP, etc. Lire la suite

La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Publié par Julie Belma - Avocat le 19/05/2011 | Réagir | 5912 vues

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah) Lire la suite

Pas de licenciement pour faute au cas de retrait de permis dans le cadre de la vie personnelle

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 16/05/2011 | Réagir | 2237 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire. Lire la suite

Suspension ou retrait du permis de conduire et licenciement du salarié.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 16/05/2011 | Réagir | 2516 vues

Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité 'd'ouvrier nettoyeur' par la Société A. En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points... Lire la suite

Zapper le ticket horodateur : un mauvais calcul dès le 1er août 2011 ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/05/2011 | 1 commentaire(s) | 2902 vues

A compter du 1 er août 2011, le PV passe de 11 euros à 17 euros Qu'est-ce que cela va changer ? Lire la suite

Les PV de stationnement à 17 euros en août 2011

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 04/05/2011 | Réagir | 1841 vues

À partir du 1er août 2011, l’amende pour stationnement sans ticket verra son tarif augmenter de 11 à 17 euros. Un décret à paraitre va en effet mettre ... Lire la suite

Permis de conduire annulé : nouvelle suspension de la décision ministérielle devant le Tribunal administratif

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 28/04/2011 | Réagir | 1897 vues

Une fois de plus le cabinet a réussi à obtenir une décision favorable devant le Tribunal administratif. En l'espèce, monsieur J. s'est vu invalider son permis de conduire suite à la perte de l'intégralité de ses points. Problème ; monsieur J. est artisan, ne peut travailler sans son permis de conduire et risque ainsi de devoir mettre la clé sous la porte s'il ne récupère pas son permis au plus vite. Lire la suite

Permis de conduire : La LOPPSI II assouplit les règles de récupération de points

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 14/04/2011 | Réagir | 1153 vues

Depuis l'entrée en vigueur le 15 mars 2011 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI II », les règles de récupération de points ont été assouplies. Lire la suite

Un permis à 15 points ?

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 09/04/2011 | Réagir | 2190 vues

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route. L’idée serait d’attribuer jusqu’à trois points supplémentaires de permis de conduire aux conducteurs les plus respectueux du Code de la Route. A l’issue de la période probatoire deux points seraient [...] Lire la suite

Entrée en vigueur de l’assouplissement du permis à points

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 22/03/2011 | Réagir | 3388 vues

Entrée en vigueur le 15 mars 2011, la loi dite « Loppsi II » assouplit les règles de récupération de points de permis de conduire... Lire la suite

Comment contester une infraction routière.

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 14/03/2011 | 1 commentaire(s) | 1611 vues

Les principales règles applicables à la contestation des infractions au Code de la Route sont simples mais il convient de les maîtriser pour se défendre valablement et être susceptible d'obtenir gain de cause. Savoir contester, c'est savoir faire valoir ses droits. I - Les délais: Lorsqu'un usager de la route fait l'objet... Lire la suite

Invalidation du permis : une annulation administrative autonome

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1378 vues

L'invalidation du permis de conduire est une sanction administrative autonome, qui intervient lorsque l'ensemble du capital point a été amputé. Comment fonctionne t-elle ? Lire la suite

Cinémomètre SAGEM "MESTA 210 C": SAGEM le fabrique et le vérifie, le Juge relaxe... chacun son rôle !

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 04/03/2011 | Réagir | 2389 vues

La Société SAGEM a un panel d'activités pour le moins large puisqu'elle fabrique notamment des téléphones portables, des feux tricolores de signalisation mais aussi des cinémomètres de contrôle routier. Lire la suite

Bilan, pratiques et perspectives concernant les "PV à la volée".

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 04/03/2011 | Réagir | 2249 vues

Le PV dit "à la volée" ou "au vol" correspond à la verbalisation d'une infraction par les forces de l'ordre qui, sans en interpeller l'auteur, adressent ensuite l'avis de contravention correspondant au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule prétendument surpris en infraction. Lire la suite

Réforme des délais de récupération des points du permis de conduire adoptée à l'Assemblée Nationale.

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 04/03/2011 | Réagir | 2140 vues

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi dit "LOPPSI 2", l'Assemblée Nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions venant considérablement assouplir le régime de récupération des points du permis de conduire. Lire la suite

DERNIER FLASH PENAL : relaxe devant le Tribunal de proximité

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 01/03/2011 | Réagir | 2183 vues

Ne vous laissez pas gagner par l'arbitraire : je viens d'obtenir la relaxe d'un de mes clients à l'audience du tribunal de proximité de CHOLET pour 'conduite en état de vitesse excessive eu égard aux circonstances' alors même 'qu'il n'y en avait aucune' ! Lire la suite

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