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Actualité Pénibilité au travail : critères, fiche, C3P, prévention, retraite…

Compte professionnel de prévention : une simplification des obligations de l'employeur

Par , Juriste - Modifié le 23-11-2017

Compte professionnel de prévention : une simplification des obligations de l'employeur Juritravail

L'ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017 modifie le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P ou CPPP) en compte professionnel de prévention (C2P). La référence à la pénibilité  est supprimée afin de privilégier la prévention des effets liés à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. En revanche, le but reste le même, à savoir, permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels d'acquérir des points en vue de bénéficier d'une formation pour une reconversion sur un poste moins pénible, d'une réduction de la durée du travail ou bien de partir à la retraite de manière anticipée. Le nouveau dispositif vise à alléger les employeurs d'une partie de leurs obligations. Juritravail fait le point.

Déclaration obligatoire réduite à 6 facteurs de risques

Jusqu'au 30 septembre 2017, un compte professionnel de prévention était ouvert pour tout salarié exposé à l'un des 10 facteurs de risques prévus par la loi :

  • aux contraintes physiques découlant de la nature du travail :

- la manutention manuelle des charges lourdes ;
- les postures pénibles ;
- les vibrations mécaniques ;

  • à des environnements agressifs :
- les agents chimiques dangereux ;
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;

  • à certains rythmes de travail :
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.

Depuis le 1er octobre 2017, date d'entrée en vigueur d'une partie de l'ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (1), le compte professionnel de prévention n'est dorénavant ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires (2) :

  • activités exercées en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif.
Par conséquent, l'obligation de déclaration de l'employeur ne porte plus que sur ces 6 facteurs (3).

L'obligation de déclaration de l'employeur est en effet supprimée pour les 4 facteurs de risques sortants, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle des charges et les agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).

Ces 4 facteurs quittent le dispositif du compte professionnel de prévention pour être transférés dans celui de la retraite anticipée pour incapacité permanente.
Des décrets d'application sont attendus, d'ici la fin de l'année 2017, pour préciser ces changements.

Suppression des cotisations pénibilité

Les cotisations dues par l'employeur pour financer le compte professionnel de prévention (anciennement compte de prévention de la pénibilité) sont au nombre de 2 :

  • une cotisation générale qui concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n'ont pas de salarié exposé aux facteurs de risques (4). Elle représente 0,01% de la masse salariale (rémunérations et gains versés par l'employeur) ;
  • une cotisation additionnelle qui, cette fois, ne concerne que les employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Elle est calculée, quant à elle, sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés :

- 0,1% en 2016 en cas de mono exposition ou 0,2% quand les salariés sont exposés simultanément à plusieurs facteurs de risques ;

- 0,2% en 2017 en cas de mono exposition ou 0,4% quand les salariés sont exposés simultanément à plusieurs facteurs de risques.

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises n'auront plus à payer la cotisation générale (0,01%), ni la cotisation additionnelle pour les employeurs concernés.

En effet, le financement du compte professionnel de prévention est transféré à la sécurité sociale, plus précisément à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (5). La Caisse nationale d'assurance maladie prend en charge la gestion du compte professionnel de prévention à la place de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui s'occupait du compte de prévention de la pénibilité (6).

Pour en savoir plus sur la prévention des risques professionnels

Prévenir et prendre en compte la pénibilité du salarié

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le compte professionnel de prévention a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité le 1er octobre 2017. Néanmoins, toutes les mesures ne sont pas entrées en vigueur à cette date puisque des décrets d'application sont nécessaires dans certains cas et sont encore attendus (7).

Les salariés conservent les droits acquis dans le cadre du C3P. Depuis le 1er octobre 2017, ils sont transférés sur le compte professionnel de prévention. Ce transfert comprend également les droits acquis concernant les 4 facteurs qui ne font plus partie du dispositif (8).

Au début de l'année 2018, les employeurs devront déclarer :

  • les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l'année pour les 4 facteurs sortant du compte professionnel de prévention ;
  • les expositions 2017 constatées sur l'ensemble de l'année pour les 6 facteurs restants.
Concernant les cotisations pénibilité, leur suppression se fera à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, elles sont encore dues au titre de l'année 2017 (9).
Notez que la cotisation dite additionnelle ne concernera pas tous les employeurs pour le 4e trimestre 2017. En effet, ne sont visés que ceux ayant un ou plusieurs salariés exposés à au moins un des 6 facteurs restant dans le dispositif (10).

Références :

(1) Ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017
(2) et (3) Article L4163-1 modifié du Code du travail
(4) Instruction n°DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
(5) Articles L4163-20 et L4163-21 nouveaux au 01/01/2018 et articles L4162-19 et L4162-20 abrogés au 01/01/2018
(6) Article 6 de l'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
(7) Article 5-I de l'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
(8) Article 5-V de l'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
(9) Article 5-II de l'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
(10) Article 5-II, 2° de l'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017

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