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Actualité Pénibilité au travail : critères, fiche, C3P, prévention, retraite…

Comment mettre en place le compte professionnel de prévention au sein de son entreprise ?

Par , Juriste - Modifié le 06-12-2017

Comment mettre en place le compte professionnel de prévention au sein de son entreprise ? Pixabay

Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Il n'est plus fait référence à la pénibilité mais à la prévention. La mise en place de ce compte permet aux salariés d'accumuler des points en vue de suivre une formation de reconversion, un passage à temps partiel ou encore partir plus tôt à la retraite. L'employeur a l'obligation de déclarer et d'ouvrir un C2P, dès lors qu'un ou plusieurs salariés sont exposés à l'un des 6 facteurs de risques. Nous vous aidons dans ces démarches. 

Mettre en place le compte professionnel de prévention dans son entreprise

Prévenir et prendre en compte la pénibilité du salarié

A ce jour, quel que soit l'effectif de votre entreprise ou l'activité exercée, vous avez l'obligation de mettre en place un compte professionnel de prévention dès lors qu'un de vos salariés est exposé à au moins un des facteurs de risques professionnels, définis par la loi.

A noter : L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P).

Pour définir si un métier est considéré comme pénible, des critères et des seuils d'exposition sont légalement définis. Au 1er janvier 2015, seuls 4 critères étaient pris en compte, sur les 10 critères définis initialement (1). Les 6 autres critères sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 (2).

Un compte professionnel de prévention est donc ouvert pour tout salarié exposé à l'un des 10 facteurs de pénibilité prévus par la loi. Il en existe 3 types :

  • des contraintes physiques découlant de la nature du travail : (1er juillet 2016)
    -  la manutention manuelle de charges lourdes ;
    -  les postures pénibles, forçant les articulations ;
    -  les vibrations mécaniques ;
  • l'exposition à des environnements agressifs :
    -  les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées (1er juillet 2016) ; 
    -  activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) (1er janvier 2015) ;
    -  les températures extrêmes (1er juillet 2016) ;
    - le bruit (1er juillet 2016).
  • certains rythmes de travail (1er janvier 2015) : 
    -  le travail de nuit
    -  le travail en équipes successives alternantes
    -  le travail répétitif (c'est-à-dire la répétition d'un même geste à une cadence contrainte, comme dans le travail à la chaîne).

Notons que seules les périodes postérieures au 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs puis au 1er juillet 2016 pour les 6 autres facteurs pourront être prises en considération : le compte n'est pas rétroactif.

A noter : Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention n'est ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques suivants (au lieu de 10) au-delà des seuils réglementaires (3) :

  • activités exercées en milieu hyperbare;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif. 

Ne sont donc plus visés ceux exposés aux facteurs suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, pour lesquels l'évaluation se serait révélée particulièrement complexe.

Si, au premier abord, vous pouvez penser que vous n'êtes pas concerné par la mise en oeuvre d'un compte professionnel de prévention pour vos salariés, une étude de la Dares démontre que près de 40% des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (4). Soyez donc vigilant car les sanctions à votre égard peuvent être lourdes.

Pour identifier l'existence ou non de ces facteurs de pénibilité dans votre entreprise, vous devez vous poser plusieurs questions :

  • mes salariés sont-ils exposés à des facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé (par exemple, le risque de développer une maladie, un cancer, de déclencher un accident cardio-vasculaire, d'entraîner des troubles musculo-squelettiques …) ?
  • ces facteurs sont-ils liés à des contraintes physiques marquées (par exemple, le port de charges), des environnements agressifs (par exemple, l'utilisation de produits chimiques ou le travail dans le bruit) ou à certains rythmes de travail (par exemple, le travail en 3 x 8) ?

L'exposition de chaque salarié à d'éventuels risques peut être évaluée au regard des conditions habituelles de travail au poste de travail occupé. 

Sachez que pour vous simplifier la vie, vous pouvez vous reporter aux données collectives relatives à l'identification de postes, métiers ou situations de travail (5) annexées au Document Unique d'Evaluations des Risques professionnels (DUER) (6).

Le diagnostic de la pénibilité

Vous devez, dans un premier temps, identifier les postes de travail et les salariés concernés ainsi que les facteurs de pénibilité existants. Cette première étape est indispensable pour identifier les actions que vous allez mettre en oeuvre dans votre entreprise, pour prévenir ou limiter l'impact des facteurs de risques.

Pour réaliser ce diagnostic, différents intervenants peuvent vous aider, comme le médecin du travail, un membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) …

La prévention de la pénibilité

Une fois les facteurs de risques professionnels identifiés, vous devez définir les actions à mettre en oeuvre afin de prévenir l'apparition de cette pénibilité ou limiter son impact sur la santé de vos salariés, si elle existe déjà (7).

Si vous employez au moins 50 salariés ou appartenez à un groupe d'au moins 50 salariés et qu'au moins 50% de vos salariés sont exposés à un facteur de risques, vous avez également l'obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action en faveur de la prévention (8)

A noter: le champ des entreprises tenues à cette obligation est modifié. En effet, les entreprises d'au moins 50 salariés, ainsi que celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés sont toujours soumises à cette obligation lorsque, comme aujourd'hui, elles emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention. Toutefois, cette proportion minimale sera de 25 % à compter du 1er janvier 2018. 

Par ailleurs, l'ordonnance élargit à compter du 1er janvier 2019, le périmètre des entreprises visées par cette obligation à celles remplissant la même condition d'effectif que ci-dessus, dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil déterminé par décret à paraître (9).


La fiche "d'exposition et de prévention de la pénibilité" est remplacée par une déclaration

Depuis la loi Rebsamen du 18 août 2015 (10), la fiche individuelle d'exposition à la pénibilité obligatoirement rédigée pour chacun de vos salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, a été remplacée par une déclaration.

Le décret de décembre 2015 précise que cette déclaration devra être faite dans les supports déclaratifs existants comme la déclaration sociale nominative (DSN) (11).

La loi vous oblige à déclarer de façon dématérialisée aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle (3).

Les informations contenues dans la déclaration demeurent confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Cette déclaration doit obligatoirement contenir des informations sur les conditions habituelles d'exposition du salarié (elles sont en lien avec la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels), la période d'exposition et les mesures de prévention qui sont mises en oeuvre pour réduire ou supprimer cette exposition.

A noter : les employeurs ne doivent plus prendre en compte les éléments suivants :

  • manutention manuelle de charges lourdes ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • agents chimiques dangereux.

En cas d'erreur dans la déclaration, un deuxième décret de décembre 2015 (12) précise que vous pouvez la rectifier dans un délai de 3 ans si la rectification est en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu'en avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.

Une fois ces différentes étapes réalisées, chaque salarié concerné bénéficie d'un compte professionnel de prévention, sur lequel il peut cumuler des points en fonction du nombre de trimestres d'exposition à un travail pénible, afin de partir plus tôt à la retraite, de se former pour occuper un emploi moins pénible, ou d'occuper son emploi à temps partiel. Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données que vous avez déclarées.

Ce taux d'exposition et les points acquis seront communiqués chaque année à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par le biais de la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).
 

Le fonctionnement du C2P

Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité rapporte au salarié 1 point (soit 4 points par an). Ce nombre de points est doublé en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risque pour atteindre 8 par an.

Le compte pénibilité est plafonné à 100 points (13).

Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :

  • la formation professionnelle, pour se réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ;
  • la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ;
  • l'anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d'assurance.

A noter : l'ordonnance ajoute seulement que lorsque son titulaire décide d'utiliser ses points pour suivre une formation, et que la durée de l'action est plus longue que ce que permettrait le CPF, les heures de formation complémentaires peuvent être financées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale (14).

Les points acquis au titre du C3P qui n'ont pas été utilisés avant le 1er octobre 2017 sont transférés sur le C2P. Les points inscrits sur le C3P avant cette date sont utilisés selon les dispositions réglementaires prises pour l'application de ce dernier compte jusqu'à la publication des décrets d'application relatifs au C2P, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.

Attention !

A partir 1er janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte de prévention et sa gestion sont couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ou celle du régime agricole, dans des conditions fixées par décret à paraître (15).

Références :

(1) Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites
(2) Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
(3) Article L4163-1 du Code du travail
(4) Dares, L'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans le travail, 10 décembre 2014
(5) Article R4121-1-1 du Code du travail
(6) Article D4161-1 du Code du travail
(7) Article L4121-3 du Code du travail
(8) Article L4163-1 du Code du travail
(9) Article L4162-1 modifié du Code du travail, à venir au 1er janvier 2019

(10) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(11) Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
(12) Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
(13) Article R4162-2 du Code du travail
(14) Article L6323-4 du Code du travail
(15) Article L4163-21 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2018

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Vos Réactions

  • thth31 - Membre Le 06-07-2015 à 17:52

    Bonjour,
    Est-ce que le fait de travailler sur un centre d'appel (bruit, travail répétitif...) peut être concerné par la C3P?
    Merci
  • Benoît dS - Membre Le 21-08-2015 à 15:19

    Vous avez mentionné dans une actu du 24/07 la mention de la suppression de la fiche pénibilité, mention qui pourra être reprise avec profit dans ce dossier.

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