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Actualité Pénibilité au travail : critères, fiche, C3P, prévention, retraite…

Financement du compte professionnel de prévention : ce qui change au 1er Janvier 2018 !

Par , Juriste - Modifié le 10-11-2017

Financement du compte professionnel de prévention : ce qui change au 1er Janvier 2018 ! juritravail

En fonction de l'activité de votre entreprise et des caractéristiques propres à chaque poste de travail, il est possible que certains de vos salariés soient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Si l'exposition à ces risques dépasse certains seuils, vous devez en tant que chef d'entreprise, prendre des mesures permettant de prévenir et lutter contre la pénibilité au travail. A cette fin, vous avez l'obligation de déclarer les facteurs de risques professionnels aux caisses de retraite afin que soit créé et alimenté le compte professionnel de prévention (C2P) de chaque salarié exposé à ces risques. Une des ordonnances Macron a réformé l'ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et notamment, son mode de financement. On vous explique tout sur ces changements.

Une des mesures phares de la réforme du Code du travail lancée par le Président Macron, est de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P ou CPPP) en compte professionnel de prévention (C2P).

Le principe de ce compte n'est pas modifié par cette ordonnance (1). En effet, le but est toujours le même à savoir, permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, d'acquérir des points afin de bénéficier :

  • d'une formation pour accéder à un autre poste moins exposé à la pénibilité ;
  • d'une réduction de la durée du travail ;
  • de partir à la retraite de manière anticipée.

Depuis le 1er janvier 2017, le C3P est regroupé avec le compte personnel de formation (CPF) et le dispositif dénommé "compte engagement citoyen" (CEC), pour former le compte personnel d'activité (CPA). Le CPA doit permettre l'utilisation des droits acquis sur ces différents comptes dans l'objectif de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est financé par un fonds alimenté par les cotisations versées par l'employeur. Ces cotisations sont au nombre de deux (2) :

  • une cotisation de base ;
  • une cotisation additionnelle.
Il est toutefois à noter que l'ordonnance prise par le gouvernement d'Edouard Philippe, prévoit que le financement du compte professionnel de prévention (C2P) sera assuré à compter du 1er Janvier 2018, par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (1).

Cotisation de base due par les entreprises pour l'année 2017 

La cotisation de base est due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (3). Il n'est pas nécessaire que vos salariés soient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pour que vous soyez obligé de vous acquitter de la cotisation de base.

Cette cotisation est due quelle que soit la durée du contrat de travail de vos salariés.

Cette cotisation est assise sur l'ensemble des rémunérations ou gains qui sont versés par l'employeur (4). Son taux était nul pour 2015 et 2016. En revanche, elle est due pour les paies établies à compter du 1er janvier 2017, au taux de 0,01% (5).

Depuis cette date, vous devez déclarer et verser cette cotisation en même temps que les cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Cette déclaration s'effectue par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) si vous utilisez d'ores et déjà ce système.

A compter du 1er Janvier 2018, cette cotisation n'existera plus


Mono-exposition ou poly-exposition : le taux de la cotisation additionnelle en 2017 

Lorsque vos salariés sont effectivement exposés à un (mono) ou plusieurs (poly) facteurs de risques professionnels, le paiement d'une cotisation spécifique vous incombe.

Cotisations supprimées au 1er janvier 2018

Cette cotisation n'est cependant pas due pour les contrats de travail dont la durée est inférieure à 1 mois.

Au départ, le taux de cotisation additionnelle devait être compris entre 0,3 % et 0,8 % en cas d'exposition à un seul facteur de pénibilité et entre 0,6 % et 0,8 % en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

Les taux de cotisation ont été réajustés par la Loi Rebsamen sur une base comprise entre 0,1 à 0,8 % en cas de mono-exposition et entre 0,2 % et 1,6 % en cas de poly-exposition (6)

Un décret du 11 juillet 2016 (7) indique les  taux de cotisation applicables en 2017 (8):

  •  0,2% pour l'année 2017, si vos salariés sont exposés à un seul facteur de risque professionnel au-delà des seuils autorisés ;
  •  0,4% en 2017, si vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils autorisés.

Cette cotisation est assise sur les rémunérations et gains perçus par le salarié concerné par cette exposition.

Le paiement de la cotisation additionnelle est effectué en même temps que la déclaration des facteurs d'expositions (9). Attention néanmoins si vous utilisez déjà la DSN, le paiement de la cotisation additionnelle doit se faire par le biais de celle-ci.

Sachez en outre, que l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention prévoit la suppression de 4 facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ainsi que les risques chimiques) sur les 10 reconnus légalement, et ce, dès le 1er Octobre 2017.

Il ne subsiste donc pour le 4ème trimestre 2017 que 6 facteurs de pénibilité au travail que l'employeur a l'obligation de déclarer si certains de ses salariés y sont exposés (10):

  • Activités exercées en milieu hyperbare ;
  • Bruit ;
  • Températures extrêmes ;
  • Travail de nuit ;
  • Travail répétitif ;
  • Travail en équipes successives alternantes.

Vous ne vous êtes pas acquitté du paiement de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle et faites l'objet d'un redressement URSSAF ? N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour régulariser votre situation.

Concernant cette cotisation additionnelle, l'ordonnance du 22 Septembre 2017 a apporté une précision quant à son champ d'application.

En effet, pour le 4ème trimestre 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs qui exposent au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de pénibilité retenus et conservés par cette ordonnance (11)

Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces six facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

La suppression de ces cotisations au 1er Janvier 2018 

Au 1er Janvier 2018, le financement du C2P sera assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelle de la sécurité sociale qui apparaît comme excédentaire.

Ce changement radical du mode de financement du compte professionnel de prévention permet de supprimer purement et simplement les cotisations pénibilité (de base et additionnelle) pour toutes les entreprises à compter de 2018.

Effectivement, les dépenses générées par l'utilisation du compte professionnel de prévention et sa gestion "sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles" de la sécurité sociale (12).

Le solde du fonds de financement du C3P alimenté par les cotisations patronales pénibilité restant à la fin de l'année 2017 sera transféré à ces organismes nationaux de la sécurité sociale au 1er Janvier 2018 (13).

Des décrets d'application sont attendus d'ici la fin d'année 2017 pour organiser ce transfert.

En tant que chef d'entreprise, vous devez percevoir cet allègement de cotisations patronales d'un bon oeil.

En attendant, veillez à respecter vos obligations en matière de déclarations des risques, des facteurs de pénibilité et de règlement des cotisations dues au titre de l'année 2017 ! 

(1) Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
(2) Article L4162-19 du Code du travail en vigueur jusqu'au 31 Décembre 2017
(3) Instruction n°DGT/DSS/SAFSL/2016/178  du  20  juin  2016  relative  à  la  mise  en  place  du compte personnel de prévention de la pénibilité SUPPRIMER ???

(4) Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale
(5) Article D4162-54 du Code du travail 
(6) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et Article L4162-20 du Code du travail en vigueur jusqu'au 31 Décembre 2017 
(7) Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
(8) Article D4162-55 du Code du travail
(9) Article R4162-57 du Code du travail
(10) Article L4163-1 du Code du travail 
(11) Article 5 II 2° de l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
(12) Article L4163-21 du Code du travail version à venir au 1er Janvier 2018
(13) Article 6 de l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
 


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