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Actualités SCI de location

Imposition des plus-values de cession d'immeubles par des SCI détenues par des non-résidents

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 1893 vues

Le Conseil d'Etat dans une décision du 20 octobre 2014 (CE 20 octobre 2014 n°367234) affirme que la différence de taxation des plus-values de cession d'immeuble par une société civile immobilière (ci-après SCI) selon le lieu de résidence des associés constitue une restriction aux mouvements de capitaux. Lire la suite

Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 4772 vues

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social. Lire la suite

La loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, ce qu’elle change en droit des sociétés et droit des affaires... Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2009 | Réagir | 8222 vues

  La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des sociétés, notamment celle des PME.   Lire la suite

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