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Article avocat Entretien préalable au licenciement, comment se faire assister ?

Du délai pour préparer son entretien préalable

Par , Avocat - Modifié le 23-06-2015

Cela consiste notamment à contacter des personnes susceptibles de l’accompagner lors de l’entretien préalable. ( salarié protégé, membre du personnel ou conseiller du salarié selon l’effectif de l’entreprise).

C’est la raison pour laquelle l’article du  L. 1232-2 du code du travail prévoit un  délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien.

Ce délai peut aussi lui permettre de consulter un avocat qui va utilement le conseiller sur l’attitude à tenir pendant ledit entretien et l’éclairer sur les suites possibles.

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable . 



Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris

Source : 
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-12.245, Publié au bulletin

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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