Accueil » Droit Bancaire » Compte Bancaire » Secret Bancaire » Actualités

Article avocat Secret Bancaire

La plus grosse sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des Marchés Financiers pour utilisation d'une information privilégié

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2013

Il est reproché à M. X... d'avoir utilisé l'information privilégiée relative au lancement imminent d'une OPA de la SNCF sur la société Geodis en acquérant, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, 101 287 CFD(Contrats For Difference : instruments financiers portant sur la différence entre le prix du titre concerné à la date de la conclusion du contrat et à la date de son dénouement) sur le titre Geodis et 6 500 titres Geodis, pour un montant total d'un peu plus de 8 millions d'euros. Ainsi il a pu réaliser, à la suite de l'annonce au public, le 6 avril 2008, du lancement de l'OPA, une plus-value de l'ordre de 6,2 millions d'euros !

En effet, M. X avait obtenu cette information privilégiée de son cousin M. Y qui en sa qualité de salarié d'une banque d'affaire co-présentatrice de l'OPA sur la société Geodis, détenait cette information

C'est ainsi que le 18 octobre 2013, la Commission des Sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers, a prononcé la plus lourde sanction pécuniaire qu'elle n'avait jamais prononcé jusqu'à ce jour.

D'une part, elle a condamné Monsieur X qui a utilisé l'information privilégiée pour en tirer profit, à la somme de 14 millions d'euros et d'autre part, elle condamne Monsieur Y qui a divulgué l'information à son cousin à la somme de 400.000¤...

Par Me Camus

Source : AMF, Commission des sanctions, communiqué 24 oct. 2013

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-michel Camus

Maître Jean-michel Camus

Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit des Transports

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés