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À moi, compte, deux mots !

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2012
Deux mots pour rappeler l'obligation d'avoir à déclarer tout compte ouvert à l'étranger (article 1649 A du CGI). L'amende sanctionnant le défaut de déclaration est de 1.500 € voire 10.000 € quand ce compte est détenu dans un territoire ou Etat non coopératif. Or la loi de finances rectificatives pour 2012 vient de renforcer ce dispositif en fixant à 5% du solde créditeur du compte non déclaré l'amende, quand ce solde créditeur est au moins égal à 50.000 €.

Qui plus est, aux termes de l'article 1649 quater A du CGI, sauf preuve contraire - il s'agit d'une présomption simple - les fonds en provenance de ou transférés à l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés sont considérés comme des revenus imposables...

Nombreux sont les travailleurs à l'étranger qui oublient cette formalité et ses conséquences. La libre circulation des capitaux est une liberté en quelque sorte « conditionnelle ». Les flux migratoires financiers attirent de plus en plus la convoitise des pouvoirs publics. Le détenteur d'un compte à l'étranger qui ne pourrait exciper de l'exonération des montants figurant sur ce compte, ou de ce qu'ils ont déjà donné lieu à imposition, a donc de sérieuses raisons de s'inquiéter... de la régularisation de sa situation.

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Maître Pierre BERTIN

Maître Pierre BERTIN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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