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Echange automatique des renseignements entre l'Union européenne et la Suisse : fin du secret bancaire

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2015

Le 27 mai 2015, l'Union européenne et la Suisse ont signé un Accord multilatéral sur la transparence et la coopération fiscale. Cet accord multilatéral permettra, dès septembre 2018, l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers des résidents suisses et européens. 

En Suisse, le secret bancaire est visé à l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Il s'agit d'un secret professionnel appliqué aux banques, à leurs organes et à leurs employés, il implique un devoir de discrétion à l'égard des tiers concernant les informations détenues sur un client. Ce secret se manifeste principalement par la présence de comptes "numérotés" qui, contrairement aux comptes anonymes, impliquent de remplacer le nom du client par un numéro, la banque restant tenue de connaître l’identité du titulaire du compte, accessible à un nombre restreint d’employés de la banque.

L'échange automatique de renseignements est permis par l'Accord multilatéral qui complète les dispositifs précédemment adoptés en précisant les types de renseignements échangés et leur périodicité. Ainsi, en vertu de la Section 2 cet accord, les autorités compétentes de chaque Etat membre échangeront chaque année, de manière automatique, les renseignements obtenus, à savoir principalement (d'autres conditions existent pour les comptes spécialisés) :

  • Les noms, adresses, NIF, dates et lieux de naissance pour toutes les personnes physiques titulaires du compte,
  • Le numéro de compte ou, à défaut, son équivalent fonctionnel,
  • Le nom et le numéro d'identification de l'Institution financière déclarante,
  • Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate.

Cette signature est le fruit d'un long processus, initié en juin 2011 avec le rapport de la phase 1 issu de l'examen par les pairs de la Suisse, publié par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Le rapport a conclu que le cadre juridique et réglementaire du pays devait être amélioré concernant l'échange de renseignements. Dès lors la Suisse a effectué plusieurs démarches. Elle a révisé sa loi sur l'assistance administrative fiscale et activement mis à jour son réseau d'accords d'échange de renseignements. En octobre 2013 la Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (amendée) de l'OCDE, suivie de la Norme commune d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale diffusée par l'OCDE le 21 juillet 2014.

Ces efforts vont dans le sens d'une volonté de la Suisse de se conformer à la Norme internationale en matière d'échange de renseignements. Elle fait désormais partie des 61 juridictions qui ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements et accède ainsi à la phase 2 de l'examen par les pairs du Forum mondial qui débutera au second semestre 2015 et portera sur le respect de la Norme internationale en matière d'assistance administrative.

Bien que signé, l'accord précité fait l'objet d'une procédure de consultation des milieux intéressés et des cantons Suisses jusqu'au 17 septembre 2015 puis devra être adopté en droit interne par les Chambres fédérales.

Plus de news sur le site du Cabinet :

http://www.iea-avocats.fr/

Par Chemouli Dalin Stoloff Associés

42 rue Notre-Dame des Champs

75006 Paris

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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