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Le compte bancaire et le secret

Par , Avocat - Modifié le 25-09-2013

Une personne peut-elle être obligée de fournir des informations sur ses comptes bancaires? Dans quels cas le secret bancaire peut-il être levé?

Un bailleur peut-il demander à son futur locataire de lui transmettre des informations sur son compte bancaire ?

Un organisme ou une administration peut-elle aussi demander au demandeur d’une aide, telles que des aides familiales ou une bourse d’études, de fournirdes informations sur son compte bancaire ?

Enfin, le banquier gestionnaire du compte peut-il être délié du secretprofessionnel auquel il est tenu en vertu de la loi ?

Cet article a pour objet de faire le point sur le droit au secret bancaire,dont bénéficie un particulier face aux demandes d’informations concernant soncompte.

 

1°) En principe le compte bancairebénéficie d’un secret total :

Le secret bancaire s’oppose à ce que des informations concernant le comptepuissent être transmises à des tiers.

Ce principe est affirmé par l’article L.511-33 du code monétaire etfinancier, qui institue le secret professionnel du banquier.

Le secret concerne tant l’existence des comptes, leurs soldes, ou lesmouvements des comptes.

D’autres textes de loi confirment l’exigence de respecter le secret descomptes bancaires, dans la mesure où il s’est avéré nécessaire de protéger cedroit face aux intrusions de tiers. Ainsi l’article 22-2 de la loi du 6 juillet1989 interdit au bailleur de demander au candidat locataire la moindreinformation concernant l’existence et la situation de son compte bancaire.

 

2°) Le titulaire du compte peutrenoncer au secret de ses comptes :

Le secret bancaire a été instauré pour protéger le titulaire des comptes,et naturellement celui-ci peut renoncer à cette protection et transmettrelibrement des informations aux tiers qui lui en feraient la demande.

Le droit au secret n’est donc pas absolu, c’est un droit relatif.

Ainsi, hors les cas où la loi instaure une interdiction de s’intéresser auxcomptes bancaires ( comme la loi du 6 juillet 1989 précitée pour le bailleurenvers le locataire ), les tiers peuvent régulièrement demander au titulaire ducompte des informations, et celui-ci décidera s’il doit les donner ou non.

Seul le titulaire des comptes pourra aussi autoriser son banquier à ledélier de son obligation de secret pour des informations déterminées. C’est ceque rappelle l’article L 511-33 du code monétaire etfinancier : « Outre les cas exposés ci-dessus, lesétablissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par lesecret professionnel au cas par cas etuniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de lefaire ».

 

3°) Le secret bancaire peut êtretotalement levé par la loi :

L’article L.511-33 reconnaît que le secret peut être totalement levé, sansque l’accord du client soit requis, lorsque des impératifs d’intérêt public,voire privé, le requièrent.

« Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peutêtre opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à laBanque de France ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’uneprocédure pénale, ni aux commissions d’enquête créées en application del’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aufonctionnement des assemblées parlementaires. »

Dans ces cas, toutes les informations concernant les comptes, que ce soitleur existence, leur solde ainsi que les mouvements, peuvent être communiquéespar le banquier.

Les levées du secret bancaire sontd’interprétation stricte, ce qui signifie qu’en dehors des cas limitativementprévus, aucune entorse au secret ne serait être admise.

L’article L.511-33 autorise donc la transmission des informationscouvertes par le secret aux autorités parlementaires et bancaires, ainsi qu’àl’autorité judiciaire uniquement dans le cadre d’une procédure pénale.

En revanche, dans le cadre d’une procédure civile, le banquier n’a pas àtransmettre d’informations concernant son client, et s’il le faisait ilviolerait le secret auquel il reste tenu et serait sanctionnable pénalement.

Des lois spéciales peuvent aussi, comme le rappelle l’article L.511-33,lever le secret bancaire. L’inopposabilité du secret vise l’administrationfiscale, lorsqu’elle fait valoir son droit de communication, etl’administration des douanes.

Le secret cède aussi totalement en matière de divorce, sachant quel’article 259-3 du code civil ouvre la faculté au juge d’interroger le banquierdes époux sans que celui-ci ne puisse opposer le secret professionnel.

Il en est de même en matière de procédures collectives, que ce soit enmatière de prévention des difficultés, de sauvegarde et de redressement, ou defaillite des dirigeants.

La Commission de surendettement a aussi le droit d’obtenir toutes lesinformations utiles concernant les comptes bancaires de la personne dont elleest saisie.

Enfin, les dispositions du code monétaire et financier en matière de luttecontre le blanchiment des capitaux, obligent les banquiers à déclarer à TRACFINtoutes les opérations effectuées sur les comptes dont ils ont la gestion, etdont l’origine serait douteuse. Le banquier a dans ce cas l’obligation derompre avec le secret.

 

4°) Le secret bancaire peut êtrepartiellement levé :

Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés ( FICOBA ) recenseles comptes bancaires en France, et sert à fournir aux personnes habilitées desinformations sur les comptes détenus par les personnes, physiques ou morales.

Les informations que contient le fichier portent uniquement sur l’identitédu titulaire du compte et du banquier gestionnaire, ainsi que la dated’ouverture du compte, sa clôture ou sa modification.

Le fichier ne fournit aucune information sur les mouvements du compte etsur son solde.

Le secret bancaire n’est donc levé auprès des personnes habilitées àconsulter le fichier, que très partiellement, sachant que les informationsseront limitées à l’existence ou non d’un compte ouvert par une personnedéterminée.

Le fichier FICOBA peut être consulté par les huissiers chargés d’unedemande de paiement direct d’une pension alimentaire contre un débiteur, oud’exécuter un titre exécutoire.

Le banquier a aussi l’obligation de fournir à l’huissier chargé d’effectuerune saisie-attribution, le montant du solde des comptes appartenant audébiteur.

L’information s’arrête à la situation du solde.

 

En conclusion :

Le secret bancaire, dont profite le client, est en réalité le secretprofessionnel auquel est tenu le banquier. Ce secret a été instauré dansl’intérêt du client, et celui-ci est maître de décider s’il doit ou non délierle banquier de son obligation, ou s’il doit de lui-même délivrer lesinformations couvertes par le secret.

Concernant lesexceptions prévues par la loi, le client n’est même pas appelé à donner sonavis et le banquier doit donner les informations qui lui sont réclamées.

Par Me Ducourtioux

 

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Maître Dominique Ducourtioux

Maître Dominique Ducourtioux

Avocat au Barreau de STRASBOURG

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