L’employeur peut-il se prévaloir en justice des courriels reçus par le salarié sur la messagerie personnelle de son ordinateur professionnel ?

Dans un arrêt du 26 janvier 2016 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté des débats les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité.

La production en justice des courriels électroniques personnels du salarié porte atteinte au secret des correspondances. Cette décision vient conforter la jurisprudence désormais bien établie en matière de protection des correspondances personnelles du salarié, initiée par le célèbre arrêt Nikon.

Dans l’arrêt Nikon, était fermement posé le principe suivant : l'employeur ne peut pas consulter les messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (2).

Le secret des correspondances est une déclinaison du droit au respect de la vie privée du salarié, même au temps et au lieu de travail.

 

Par Maître Jérémy Duclos
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Références

(1) Cass. soc., 26 janvier 2016 n° 14-15.360

(2) Cass. Soc, 2 octobre 2001, n° 99-42.942