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L'adaptation du bâtiment au handicap

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2013

L’ensemble des handicaps est pris en compte par cette loi et non seulement le handicap physique. La loi vise tous les types de handicaps, et notamment les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques.

Selon l’Article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées.

Néanmoins, cet article précise également que ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Les articles R.111-18-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont consacrés aux dispositions relatives à l’accessibilité des handicapés pour les maisons individuelles.

Les articles R.111-18-8 et suivants de ce même code concernent les bâtiments d’habitation collectifs. Enfin, pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, il convient de se référer aux articles R 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Il est établi lors de l’achèvement des travaux un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité (article L.111-7-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour les opérations de construction d’immeubles d’habitation destinés à la vente ou à la location, les normes d’accessibilité aux personnes handicapées doivent, pour les plus nombreuses, être respectées depuis le 1er janvier 2007.

Pour la plupart, les travaux réalisés dans des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public les règles d’accessibilité aux personnes handicapées devront être respectées au plus tard le 1er janvier 2015. Pour les responsables des établissements et installations concernées, cette mise en conformité est souvent source de difficultés (""En matière de mise en accessibilité, je ressens une véritable dynamique", Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité", lemoniteur.fr, 14 juin 2012).

Selon un rapport récemment établi à la demande du 1er ministre, l’échéance de 2015 ne pourra pas être respectée ("Accessibilité : le rapport Campion prône le maintien de l’échéance 2015 tout en proposant de "l’enjamber", lemoniteur.fr, 1er mars 2013).

 

Par Me Blanchetière

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Maître Virginie Miré

Maître Virginie Miré

Avocat au Barreau de PARIS

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