Outre une préparation soignée des éléments financiers, mieux vaut dès avant la présentation aux investisseurs se rapprocher de son avocat et lui demander de rédiger un accord de confidentialité (le fameux « NDA ») à faire signer aux investisseurs potentiels préalablement à la communication des données concernant votre entreprise.

L'avocat vous assistera alors durant la négociation et jusqu'à l'accord final (le « closing »). Cet accord final est en effet juridiquement particulièrement important : d'une part parce que les conditions générales de l'entrée dans le capital de la société cible des investisseurs sont posées, d'autre part parce que ce document est complété par des annexes. Parmi ces annexes, le document le plus important est sans doute le pacte d'actionnaires.

En effet, si ce sont les statuts qui régissent en premier lieu les relations entre actionnaires ou associés, les nouveaux apporteurs de capitaux, quels qu'ils soient, conditionnent leur investissement dans une société cible à la conclusion de pactes d'actionnaires.


Le pacte d'actionnaire a l'intérêt de prévoir au profit des investisseurs des clauses particulières aménageant des mécanismes de protection de leurs intérêts et assurant la liquidité de leur participation. Le pacte d'actionnaires va ainsi fixer les conditions d'association, d'évolution du capital, de cession des actions ou de sortie, de prise de décision et d'engagement de la société, d'intéressement des managers. Bien comprendre les attentes des investisseurs est, avec la connaissance des mécanismes des pactes d'actionnaires, fondamental pour aborder au mieux la négociation de ce type de document.

L'autre document lourd de conséquences classiquement annexé au protocole d'accord est la garantie de passif. Sa rédaction doit également être très minutieuse compte tenu du fait que cet acte définit les responsabilités (notamment de l'entreprise cible) en cas de survenance d'un passif imprévu au moment de l'accord. La physionomie de la garantie de passif dans le cadre d'une prise de participation sous forme d'augmentation de capital réservée à l'investisseur pourra présenter des spécificités que votre conseil vous exposera.

De façon plus pragmatique, rappelez-vous que la levée de fonds est un exercice particulièrement chronophage et que pour atteindre votre but... il ne faut pas être trop exigeant avec ses investisseurs.

Béatrice LERAT

Avocat

Cabinet Béatrice LERAT - Avocat