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Actualité Sécurité Sociale

Le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Par - Modifié le 16-08-2012


Le décret n°2012-25 du 09 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal Officiel le 11  janvier dernier.

Il s’agit d’un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011. Cette loi de financement a confirmé les conditions tenant au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit à des exonérations de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement. Ce décret définit notamment la notion de « catégories objectives de salariés ».

Le texte est entré en vigueur le 12 janvier 2012. Cependant une période transitoire est ouverte jusqu’au 31 décembre 2013, période pendant laquelle les entreprises devront se mettre en conformité avec le dispositif.

Cette actualité est l’occasion de revenir sur la notion de protection sociale complémentaire ainsi que sur les nouveautés insérées par le décret.

1.      Rappel sur la notion de protection sociale.

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses. Les risques de la protection sociale sont les suivants : la santé, la maternité et la famille, la vieillesse et la survie, le logement, l’emploi ainsi que la pauvreté et l’exclusion sociale. L’institution sociale en France est la sécurité sociale.

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par le dispositif collectif de prévoyance de son entreprise. Il s’agit de la protection sociale complémentaire. Cette dernière est constituée de l'ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit.

La manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise (convention, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) peut rendre l'adhésion du salarié obligatoire ou facultative.  

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d'âge ou d'état de santé. C’est ce terme de critère objectif que le décret du 9 janvier 2012 est venu préciser.

2.      Les nouveautés mises en place par le décret.

Il est désormais inséré six articles à la suite de l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Le premier article, R. 242-1-1 donne les critères de définition d’une catégorie objective. Le décret pose le principe que, « lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories de salariés », elles doivent couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place « dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Cinq « catégories objectives de salariés » sont identifiées :

- L’appartenance aux catégories de cadres et de non cadres,

- Les tranches de rémunération,

- L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels,

- Le niveau de responsabilité,

- Les catégories s’inspirant d’usage en vigueur dans la profession.

Ensuite, l’article R. 242-1-2 renforce la présomption de couverture de l'ensemble des salariés placés dans une situation identique. Il fait une liste de ce qui permet de considérer comme couvrant l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place.

Les articles suivants, R. 242-1-3, R. 242-1-4 et R. 242-1-5 ont trait à l’étendue des garanties. En effet, le caractère collectif des garanties implique qu’elles doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie (article R. 242-1-3). De plus, le caractère collectif des garanties implique également que la contribution de l’employeur soit fixée « à un taux ou à un montant uniforme » pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie (article R. 242-1-4). Et enfin, le décret prévoit que le respect de cette notion d’uniformité n’interdit pas aux salariés de sur-cotiser à titre personnel au-delà du niveau collectif prévu, ni à l’employeur de majorer, dans ce cas, ses contributions (article R. 242-1-5). Dans ce dernier cas, la part de contribution de l’employeur ne bénéficie de l’exclusion de l’assiette des cotisations.

Et enfin, le dernier article rajouté (R. 242-1-6) énonce que seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties auxquelles l’adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier du régime social de faveur, sous réserve des possibilités de dispense d’adhésion détaillées par le décret.

Source : Décret n°2012-25 du 09 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. 

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Vos Réactions

  • cfaraud - Visiteur Le 11-01-2013 à 14:53

    Bonjour,
    Est ce que ce decret oblige les entreprises à mettre en place une mutuelle pour toutes les catégories.

    EXEMPLE:

    Mutuelle existante pour la catégorie des cadres 

    Mutuelle non existante pour les non cadres


    Obligation de mettre en place une mutuelle pour les non cadres au 1er Janvier 2013?

    Si oui quels sont les obligations réelles


    D'avance merci pour votre retour,
    Cordialement
    CF               

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