1) Mise en oeuvre des droits rechargeables

En cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée en cours d’indemnisation, l'allocataire peut bénéficier des règles relatives au cumul des allocations de chômage et d'une rémunération issue d'une activité réduite.

A l’épuisement du capital de droits initial à indemnisation, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d’activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits.

Un nouveau capital de droits est alors calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation.

Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité.

2) Reprise d’activité

Afin d'encourager et faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et de protéger les bas salaires, une simplification des conditions de cumul de l'allocation de chômage avec les revenus d’une activité a été décidée.

Les plafonds actuels  ont été supprimés (revenus limités à 70% de l’ancienne rémunération et activité n’excédant pas 110 heures par mois).

A partir du 1er juillet prochain, les demandeurs d’emploi pourront cumuler leurs allocations de chômage avec leurs revenus professionnels et, ce, sans aucune limitation de durée mais dans la limite d’un certain montant seulement (salaire antérieur de référence ayant servi de base au calcul de l’indemnité).

3) Prolongation du délai de carence en cas de versement d’indemnité de rupture importantes

Le plafond du différé d’indemnisation retardant le début du versement des allocations de chômage en fonction du montant des indemnités versées sera porté de 75 jours à 180 jours (6 mois).

En cas de licenciement économique, le plafond de ce différé d’indemnisation reste toujours fixé à 75 jours.

La règle de calcul de ce différé est également modifiée. Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes supra légales et d’un coefficient réducteur égal à 90 soit (accord, art. 6) :

-différé « spécifique » = indemnités ou sommes supra légales / 90

4) Baisse du taux d’allocation

À partir du 1er juillet prochain, le montant minimal de l’allocation journalière des demandeurs d’emploi dont le salaire supérieur à 2053 correspondra à 57 % du salaire de référence au lieu de 57,4 % actuellement.

5) Cotisations chômage pour les salariés de 65 ans et plus

Une contribution spécifique de solidarité de 2,4 % va être créée à la charge des salariés âgés d’au moins 65 ans alors qu’ils sont actuellement exonérés de cotisations chômage.

6) Maintien des droits repoussé pour les chômeurs âgés

L’âge à partir duquel les chômeurs âgés inscrits à Pôle emploi bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein va être progressivement repoussé pour tenir compte du report de l’âge légal de départ à la retraite. Actuellement accordé à 61 ans, ce droit sera fixé à :

- 61 ans et 2 mois pour les salariés nés en 1953 ;

- 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ;

- 62 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1955.

Le versement des allocations de chômage prendra fin à l’âge ouvrant automatiquement droit à la retraite au taux plein : 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 67 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1955.

Par Me ASCHER