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Article avocat Sécurité Sociale

Modification du régime social des indemnités de rupture

Depuis le 1er septembre 2012, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui excèdent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (363 720€ pour 2012) sont assujetties aux cotisations sociales ...

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Maître Christophe Cabinet Bertrand & Associé

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