Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Protection Sociale » Assurance Maladie » Sécurité Sociale » Actualités

Article avocat Sécurité Sociale

La preuve de la date de consolidation d'un AT ou d'une Maladie appartient à la CPAM

Par , Avocat - Modifié le 18-03-2015

Pour rejeter l'action d'un assuré devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale , la CPAM soulève souvent la prescription de l'action. Or, souvent l'assuré n'est pas informé de la date , il peut toutefois s'en apercevoir car la Caisse cesse de lui verser les indemnités journalières.

Néanmoins, selon l’Article R433-17 in fine du code  Sécurité sociale. .

"La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception".

Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, la caisse d’Assurance Maladie adresse , par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de la date de guérison ou de consolidation. Elle en informera également le médecin.

Ainsi faute de cette lettre A.R, la caisse ne pourra apporter la preuve de cette information et donc l'action ne pourra être déclaré prescrite

Par Me Catherine MEYER-ROYERE

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.