Pour rejeter l'action d'un assuré devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale , la CPAM soulève souvent la prescription de l'action. Or, souvent l'assuré n'est pas informé de la date , il peut toutefois s'en apercevoir car la Caisse cesse de lui verser les indemnités journalières.

Néanmoins, selon l’Article R433-17 in fine du code  Sécurité sociale. .

"La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception".

Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, la caisse d’Assurance Maladie adresse , par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de la date de guérison ou de consolidation. Elle en informera également le médecin.

Ainsi faute de cette lettre A.R, la caisse ne pourra apporter la preuve de cette information et donc l'action ne pourra être déclaré prescrite

Par Me Catherine MEYER-ROYERE