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Article avocat Sécurité Sociale

Inopposabilité de la date de consolidation fixée par la Caisse

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2015

Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, la caisse d’Assurance Maladie adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de la date de guérison ou de consolidation. Elle en informera également le médecin. Ainsi, la victime doit être informé de la date de consolidation retenue qui est susceptible de lui faire  grief.

Faute d’information, la décision de la Caisse est inopposable à l’assuré.

Il appartient à la Caisse de démontrer qu’elle a adressé la notification par lettre A.R et de ce fait que l'assuré  en a eu connaissance .

Selon l'article 9 du CPC « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Par Catherine Meyer-Royere

Avocat au Barreau de Toulon

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
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