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Le recours amiable auprès de l'URSSAF (CRA), ce qui change en 2017

Par , Avocat - Modifié le 27-09-2016
  • Uniformisation des délais de saisine de la CRA

Aujourd’hui, deux délais courent s’agissant de la saisine de la CRA de l’URSSAF:

  1. Le cotisant dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle il entend former une réclamation (affiliation, droit à exonération ou à remboursement),
  2. Un mois en cas de recours relatifs à des cotisations et contributions sociales recouvrées par mise en demeure

A compter du 1er janvier 2017, Le décret uniformise le délai pour saisir la CRA qui sera également portée à 2 mois à compter de la mise en demeure.

 

  • Une décision amiable dûment motivée

A compter de la réception de la réclamation, la CRA de l’URSSAF doit notifier sa décision motivée dans le délai d’un mois au requérant.

A compter du 1er janvier 2017, la décision portant sur la contestation d’un redressement URSSAF devra contenir, par motif de redressement et par référence aux sommes figurant sur la mise en demeure notifié au cotisant :

  1. les montants annulés,
  2. les montants dont le cotisants reste redevable

La décision mentionnera également les délais et voies de recours.

Ce même décret change également la procédure applicable lors d’un contrôle URSSAF. (cf. notre article : La nouvelle procédure de contrôle URSSAF issue du décret du 8 juillet 2016)

 

Par Aurélien Ascher

Avocat au barreau de Paris

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Maître Aurélien Ascher

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