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PLFSS 2018 : 4 mesures qui concernent les entreprises

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-11-2017


PLFSS 2018 : 4 mesures qui concernent les entreprises Juritravail

Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) a été adopté par l'Assemblée nationale, le 31 octobre 2017 et est, en ce moment même, examiné par le Sénat. En attendant le vote solennel du PLFSS, qui devrait avoir lieu le 21 novembre 2017, découvrez d'ores et déjà les principales mesures qui risquent d'impacter votre entreprise. À l'ordre du jour : la suppression du CICE,  la création d'un dispositif d'exonération généralisé à destination des créateurs et repreneurs d'entreprise, la suppression du RSI ou encore la taxe sur les véhicules de société. Il va y avoir du changement !

La transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement (1).

Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés et soumises, d'après leur bénéfice réel, à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), quels que soient leur forme et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations sociales, que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile.

Sont prises en compte les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (2) n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 7% des rémunérations versées, depuis le 1er janvier 2017.

Le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (PLFSS) (3) prévoit une transformation progressive du CICE en baisse pérenne des cotisations patronales (4).

Le taux du CICE devrait être ramené à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être supprimé et remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

Cette mesure est également traitée dans le Projet de Loi de Finances pour 2018.

La création d‘un dispositif d'exonération généralisé de début d'activité

Afin de promouvoir l'entreprenariat et favoriser la déclaration d'activité, le PLFSS pour 2018 prévoit la création d'un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise au titre de leur début d'activité (4).

Pour rappel, actuellement, seuls les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'exonérations partielles de charges sociales dans le cadre de l'Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Ce dispositif d'exonération généralisé pourrait être mis en place à compter du 1er janvier 2019.

Tous les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité pourraient ainsi bénéficier d'une exonération de début d'activité selon les modalités actuelles de l'ACCRE.

Ce dispositif bénéficiera à tous les travailleurs indépendants déclarant leurs revenus au réel et ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros au titre de la première année d'activité.

Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération permettra un accompagnement dégressif sur 3 ans, du développement de leur activité.

Ce sont plus de 350.000 créateurs d'entreprises qui seront à terme nouvellement bénéficiaires de cette exonération, en plus des 250.000 bénéficiaires actuels de l'ACCRE.

PLFSS 2018 - Annexe 10

L'objectif du Gouvernement est d'accorder une "année blanche" pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises, afin d'encourager la création d'activité, de faciliter  le développement des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques qui sont encore fragiles.

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La suppression de régime social des indépendants

Le PLFSS pour 2018 prévoit de supprimer juridiquement le Régime Social des Indépendants (RSI) et d'adosser la protection sociale des indépendants au régime général.

RSI : ce qu'il faut savoir sur la protection sociale des indépendants

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Ainsi, les missions du RSI seraient transférées à différentes branches du régime général (5).

Les caisses primaires d'assurance maladie qui assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles, dont bénéficient les assurés salariés, assureront également la prise en charge des non-salariés.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018 mais certains dispositifs de transition perdureront jusqu'à la fin de l'année 2019.

Le projet prévoit également la création d'un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Ce conseil aura pour rôle  :

  • de veiller  à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;
  • de veiller à la détermination des orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale et du risque invalidité/décès ;
  • de piloter les régimes complémentaires vieillesse obligatoires des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine afférent ;
  • d'animer, coordonner et contrôler l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sera mis en place à compter du 1er janvier 2020.

La taxe sur les véhicules de sociétés

Chaque année, les entreprises ayant leur siège social ou un établissement en France, doivent payer une taxe sur les véhicules de sociétés, dite "TVS".

Cette taxe concerne les voitures particulières et les véhicules à usage multiple que les entreprises possèdent et/ou utilisent en France.

Le montant de la taxe due pour chaque véhicule résulte de la somme de 2 composantes :

  • la première composante repose sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂ (si la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004), soit de la puissance fiscale (si la date de mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004) ;
  • une seconde composante basée sur les émissions de polluants atmosphériques et déterminée en fonction du type de carburant.
L'objectif est d'inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile au profit de véhicules propres. Il s'agit notamment d'encourager l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que de véhicules à motorisation classique consommant moins de 100 g/km.

PLFSS - Annexe 10

Sur la première composante, le PLFSS 2018 prévoit la création d'une tranche supplémentaire correspondant aux véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 60 et 100 g/km (6).

Le seuil d'assujettissement à la deuxième tranche, qui correspond à un taux d'émission de 50 g/km, serait abaissé à 20 g/km.

Les tarifs applicables aux tranches correspondant à des taux d'émission supérieurs à 100 g/km seront révisés à la hausse :

  • augmentation de 1 point pour les tranches correspondant à des taux de 100 à 140 g/km ;
  • augmentation de 1,5 point pour les tranches correspondant à des taux de 140 à 200 g/km ;
  • augmentation de 2 points pour les tranches correspondant à des taux supérieurs à 200 g/km.

Concrètement, voici ce qu'il en serait à compter de 2018 :

Tarif en fonction des émissions de CO2 (2017)

Tarif en fonction des émissions de CO2 (PLFSS 2018)

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Jusqu'à 50

0

Inférieur ou égal à 20

0

Jusqu'à 50

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

De 51 à 100

2

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

De 101 à 120

4

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

De 121 à 140

5,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

De 141 à 160

11,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

De 161 à 200

18

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

De 201 à 250

21,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

À partir de 251

27

Supérieur à 250

29


Concernant la seconde composante, les tranches du barème actuel seront adaptées de manière à tenir compte de la diminution des émissions résultant de l'introduction des nouvelles normes Euro applicables aux véhicules neufs depuis le 1er septembre 2015. Les années prises en compte évolueront de manière à inclure l'entrée en vigueur des dernières normes Euro :

Année de première mise en circulation du véhicule (2017)

Année de première mise en circulation du véhicule (PLFSS 2018)

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 1997 à 2000

De 2000 à 2005

45

400

De 2001 à 2005

De 2006 à 2010

45

300

De 2006 à 2010

De 2011 à 2014

45

100

À partir de 2011

À compter de 2015

20

40

Références :
(1) Article 244 quater C du Code général des impôts
(2) Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, 31 octobre 2017, article 8
(4) Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, 31 octobre 2017, article 9
(5) Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, 31 octobre 2017, article 11
(6) Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, 31 octobre 2017, article 13



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