Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Protection Sociale » Assurance Maladie » Sécurité Sociale » Actualités

Article avocat Sécurité Sociale

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat.

Ce texte vise à donner une nouvelle impulsion aux dispositifs de lutte contre la fraude sociale, c’est-à-dire :

  • la fraude aux cotisations sociales, qui vise à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur

  • et la fraude aux prestations sociales, qui consiste à obtenir des avantages injustifiés.

En effet, les auteurs constatent que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics.

Ainsi, ils proposent de compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale en mettant en oeuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique.

Tout d’abord, l’article premier vise à remplacer la carte d’assurance maladie électronique par une carte d’assurance maladie électronique et biométrique, et précise que seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale peuvent accéder aux données et informations personnelles.

Il fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l’établissement de la délivrance de la carte pour la conservation des données et informations personnelles.

L’article 2 prévoit un délai d’un an, à partir de la promulgation de la loi, pour l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 1er.

Enfin, l’article 3 prévoit les gages financiers

Source :

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, n° 517, de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon, déposée le 21 mai 2019 - Sénat, dossier législatif

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés