Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Protection Sociale » Assurance Maladie » Sécurité Sociale » Actualités

Article avocat Sécurité Sociale

Préjudice corporel : Le déficit fonctionnel temporaire et permanent

Par , Avocat - Modifié le 06/12/2019

Le déficit fonctionnel est une catégorie de préjudices. Il s’agit, selon sa définition classique « d'une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime".


La victime a droit à une indemnisation à ce titre qui couvre non seulement les atteintes à ses fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation médicale.

On distingue le déficit fonctionnel temporaire d’une part, et le déficit fonctionnel permanent d’autre part.

L’octroie de l’indemnité de réparation du déficit fonctionnel temporaire se fait à partir de la période antérieure à la consolidation, c'est à dire la date fixée par un expert médical, à partir de laquelle l'état de santé de la victime à la suite de l'accident n'est plus susceptible d'évolutions notables.

Le déficit temporaire peut être total en cas d’incapacité de travail, ou partiel lorsque la victime sera en mesure de reprendre progressivement l’activité.

Pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, l’expertise médicale permettra de déterminer le pourcentage attribué selon 4 niveaux ("classes")

Classe 1 : 10%
Classe 2 : 25%
Classe 3 : 50%
Classe 4 :75%

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) quant à lui, intègre trois éléments afin d’indemniser au plus juste ce chef de préjudice que sont les séquelles, les souffrances post-consolidation, l’impact sur la qualité de vie. Il prend en considération également les séquelles psychologiques.
Il sera évalué par un taux allant de 1 à 100% (points).

Le pourcentage fixé par expertise correspond à une indemnité fonction de la valeur du point.
Cette valeur est librement négociable avec le responsable (assureur d’une véhicule, hôpital public ou privée, collectivité locale, fonds de garantie etc.)

Différents barèmes non impératifs sont néanmoins publiés et servent de références lors d’une négociation.

Exemple : Une femme de 25 ans est victime d’un accident de la circulation et subi un traumatisme crânien dont il résulte des difficultés de concentration, des pertes de mémoires, des troubles du sommeil. Après expertise médicale son déficit fonctionnel permanent est fixée à 15%.
Lors de la négociation, son conseil parvient à faire fixer la valeur du point à 1.700 euros.
Elle aura alors droit à une indemnisation de 25.500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent (15 X 1.700).

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Julien Damay

Maître Julien Damay

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés