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Le point de départ du délai de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2020

Quand commence à courir le délai de recours de l’assuré lorsque la CPAM décide de suspendre les I.J de sécurité sociale ? Le service de contrôle de la CPAM peut considérer que l’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus justifié et décider de suspendre les Indemnités journalières. Selon l’article D 315-4 du code de sécurité sociale, l’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander un nouvel examen de sa situation auprès du service de santé.

 

Quel est le point de départ du délai ?

Quand peut-on considérer que l’assurée a été informé de la décision de suspension ?

 

Le délai de 10 jours commence à courir à compter de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance d’une manière certaine de la décision de la Caisse

La Cour de cassation, (2°chambre civile, du 13 février 2020 n° 18–24. 590) considère que l’assurée a bien été informé de la décision de la CPAM dès lors que l’avis de réception a été déposé dans sa boîte aux lettres.

Ainsi, un assuré ne saurait contester l’irrecevabilité de sa demande de nouvel examen, au motif que la lettre l’informant de la suspension du service ne lui a pas été remis en main propre ou qu’il n’a eu que l’avis de réception.  

L’assuré est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé par le courrier qui a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend.

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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