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Article avocat Sécurité Sociale

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 : ce qui va changer!

Par - Modifié le 03-01-2013


Une brève synthèse de ce qui change :

1. Cotisations sociales : 

  • Forfait social de 20% :

A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, sont soumises au forfait social.

  • Taxe sur les salaires : 

Elle est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% a minima, de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

Désormais, l’assiette de cette taxe n’est plus alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale mais sur celle de la CSG.

Entrent donc à présent dans l’assiette : la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur dans un plan d’épargne entreprise, le financement patronal du régime de prévoyance

En outre, une nouvelle tranche au taux de 20% est créée pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles supérieures à 150.000 .

  • Contribution de solidarité : 

Une nouvelle contribution au taux de 0.3% sera due sur les avantages de retraite et d’invalidité, ou encore sur les allocations de préretraite (applicable aux pensions et allocations servies à compter du 01.04.2013).

En seront exemptés les titulaires non redevables  de la CSG et de la CRDS, ainsi que les personnes qui se voient appliquer un taux réduit de CSG égal à 3.8%.

De même, sont exclus de de cette contribution :

-          Les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant

-          Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants

-          L’allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
 

2. Accidents du travail et faute inexcusable :

  • Nouvelles modalités de recouvrement des majorations de rentes et indemnités :

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a pour conséquence une majoration des indemnités versées à la victime.

Cette rente majorée est réglée par la Caisse, qui ensuite, en perçoit le remboursement auprès de l’employeur, sous la forme d’une cotisation complémentaire, échelonnée dans le temps.

Pour les majorations d’indemnités servies à compter du 1er avril 2013, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit de remplacer le règlement de cette cotisation périodique, par la récupération d’un capital représentatif de l’ensemble de ces cotisations.

  • Remise en cause du principe du contradictoire :

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit un ensemble de garanties pour l’employeur, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ; dont notamment une obligation d’information de ce dernier, préalablement à la décision de la caisse.

A défaut, la sanction peut être l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.

Désormais, en cas de faute inexcusable définitivement reconnue par les juridictions, l’employeur devra en assumer les conséquences financières, peu important les conditions d’information dont il aura bénéficié au cours de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel.

Cette disposition s’appliquera aux actions introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013.

  • Création d’une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne :

Un salarié victime d’un accident du travail, souffrant d’une incapacité permanente d’au moins 80%, qui a besoin de l’assistance d’une tierce personne, bénéficiait d’une majoration de rente.

Dès le 1er mars 2013, cette majoration de rente sera remplacée par une prestation complémentaire, dont le barème, qui sera déterminé par Décret, sera fonction des besoins d’assistance.

 3. Travail dissimulé et contrôle URSSAF :

  • Mesures de majoration des redressements en cas de récidive :

Lorsque l’employeur ne prend pas en compte les observations notifiées par l’URSSAF, même si elles n’ont pas donné lieu à redressement, les cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue du contrôle seront majorées de 10%.

  • Redressement majoré en cas de travail dissimulé :

En cas de constat de travail dissimulé :

-          Le redressement de cotisations sociales peut être assorti de majorations de retard au taux de 10%, au lieu de 5%

-          Le montant du redressement à l’issue d’un contrôle sera majoré de 25%

  • Utilisation par les URSSAF des PV constatant le travail dissimulé, établis par l’Inspection du travail :

Désormais, les URSSAF peuvent procéder à des redressements de cotisations ou contributions sociales sur la seule base des informations contenues dans les PV de constat de travail dissimulé, qui sont transmis par l’Inspection du travail.

Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

 

3. Autres dispositions : 

  • Elargissement des bénéficiaires du congé de paternité

Il devient le congé de paternité et d’accueil d’enfant, ouvert au père, mais également au conjoint salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

  • Les particuliers employeurs

A partir du 1er janvier 2013, les particuliers employeurs n’auront plus le choix de cotiser sur une base forfaitaire.

L’ensemble des rémunérations versées devront être recouvrées dans les conditions de droit commun.

Cependant, chaque heure de travail effectuée ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale afférente à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

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Maître Fabrice MEHATS

Maître Fabrice MEHATS

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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