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Tci : l'opposabilité à l'employeur du taux de rente

Par - Modifié le 19-07-2013


L'étau se resserre de jour en jour sur les employeurs et les possibilités qu'ils avaient de discuter de l'opposabilité des AT/MP qui leur étaient facturé.

La première étape a consisté au 01 Janvier 2010 à opposer à l'employeur la notification de l'AT/MP qui lui était faite par la CPAM et à l'enfermer dans un délai de deux mois pour contester l'opposabilité du sinistre.

La seconde étape depuis Janvier 2013 a consisté à dénier les effets de l'inopposabilité en présence d'une faute inexcusable.

La dernière étape cette fois jurisprudentielle consiste à restreindre les sources d'inopposabilité dela rente AT/MP.

I- En effet la Cour de Cassation vient de valider le 11 Juillet 2013  la position de la CNITAAT relativement au respect du principe du contradictoire par la CPAM s'agissant de la discussion sur l'opposabilité du taux de rente à l'employeur devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité.

 Je vous rappelle que l’article R.143-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que :

"Dans ce même délai (celui de dix jours suivant la réception de la déclaration de recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité), la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné."

Ces documents sont ceux des articles R.441-13 et D.461-29 : la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire...

Nous considérions puisque tel était l'objet de la discussion que la CPAM devait produire le rapport motivé du médecin chargé de l’évaluation du taux ... Lire la suite sur mon nouveau blog

Vos Réactions

  • bertrand-g - Visiteur Le 24-02-2016 à 11:53

    Sujet bien intéressant qui suscite une interrogation: si le salarié victime saisit le TCI pour contester le taux d'IPP retenu, l'employeur est-il partie  l'instance? Peut-il faire des observations et solliciter que le taux soit revu à la baisse?

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Maître Gontrand CHERRIER

Maître Gontrand CHERRIER

Avocat au Barreau de ROUEN

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