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Actualités Sécurité, surveillance & domotique

Couvre-feu à 18 h dans toute la France à partir du 16 janvier 2021 !

Publié par Alexandra Marion le 15/01/2021 | Réagir | 5855 vues

Couvre-feu à 18 h dans toute la France à partir du 16 janvier 2021 !

Depuis plusieurs semaines, la France fait face à la seconde vague de l'épidémie de Covid-19. Le virus circule activement en France et pour éviter la saturation des services de réanimation et un reconfinement, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de restriction renforcées. L'ensemble du territoire national sera soumis à un couvre-feu avancé à 18h à partir du samedi 16 janvier 2021 ! Que peut-on faire et ne pas faire ? Quelles sanctions si vous bravez le couvre-feu ? On vous dit tout ! Lire la suite

La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 27/12/2020 | Réagir | 92 vues

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions. Lire la suite

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Publié par Alexandra Marion le 21/12/2020 | Réagir | 481 vues

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant endommagé ou ne fonctionnant pas comme il devrait, voire même pas du tout, vous souhaitez connaître les recours à votre disposition. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Cependant, vous ne savez pas quelle garantie faire jouer pour obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux. On vous explique tout ! Lire la suite

Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?

Publié par Alexandra Marion le 18/12/2020 | Réagir | 433 vues

Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?

Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas être arrivés à temps pour être déposés au pied du sapin le jour J. Quels recours lorsque les cadeaux de Noël ne sont pas livrés dans les délais ? On vous explique tout ! Lire la suite

Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 18/12/2020 | Réagir | 60 vues

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents. Lire la suite

Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 18/12/2020 | Réagir | 82 vues

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863) a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées. Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : crédit effacé, si préjudice démontré !

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 13/12/2020 | Réagir | 79 vues

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque. Lire la suite

Photovoltaïque : installation en panne ? Le crédit est indu !

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 10/12/2020 | Réagir | 32 vues

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs. Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : la légèreté de la banque la prive de son crédit

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 22/11/2020 | Réagir | 40 vues

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque Lire la suite

Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 209 vues

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS (RG n°19/01780) a condamné une entreprise et le prêteur pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable. Lire la suite

Arnaque à l'isolation : une victime exonérée de rembourser le crédit

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 94 vues

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de Grenoble (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier. Lire la suite

Photovoltaïque : l'emprunteur exonéré de ses devoirs pour fautes multiples du vendeur

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 23/08/2020 | Réagir | 154 vues

Le 07 juillet 2020, la Cour d'appel de REIMS a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d'avoir communiqué l'attestation sur l'honneur d'EDF. Lire la suite

Photovoltaïque : transaction et paiement n'empêchent pas la condamnation du vendeur

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 153 vues

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la banque... Lire la suite

Vacances d'été 2020 : dans quelles conditions partir ?

Publié par Alice Lachaise le 29/05/2020 | Réagir | 612 vues

Vacances d'été 2020 : dans quelles conditions partir ?

Après des mois de confinement et de restrictions de déplacements, vous n'avez qu'une envie, partir en vacances d'été. A partir du 2 juin, certains pourront partir en vacances, mais à quelles conditions ? Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles vous pourrez partir en vacances d'été 2020 pour commencer à vous organiser. Explications. Lire la suite

Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 441 vues

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question. Lire la suite

Covid-19 - Il paraît que « Mourir peut attendre » en cas de force majeure !

Publié par Nathalie FERRANT - Avocat le 07/03/2020 | Réagir | 699 vues

Le 25ème opus des aventures de l’agent 007 intitulé « MOURIR PEUT ATTENDRE» a vu sa sortie reportée contrainte forcée pour cause de « Coronavirus disease 2019 », le très fâcheux COVID-19. Les amateurs du célèbre espion britannique James Bond devront prendre leur « mal » en patience et supporter la force majeure... Lire la suite

Tout savoir sur la vente aux enchères sur Internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 744 vues

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. Comment se passent les ventes aux enchères de véritables maisons qui utilisent internet ? Lire la suite

Contrat de rénovation : prescription de l'action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 69 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant. Lire la suite

Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 290 vues

La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose. Lire la suite

Démarchage photovoltaïque : une entreprise condamnée pour bon de commande illégal

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 867 vues

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de Colmar a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile, sous peine de nullité. Lire la suite

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