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Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/04/2021 | Réagir | 30 vues
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail. Lire la suite
Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 44 vues
La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une parcelle enclavée. Celle-ci bénéficiait dès lors d’une servitude de passage sur deux parcelles, séparée de la voie publique par une autre parcelle. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 303 vues
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 133 vues
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Lire la suite
Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 1632 vues
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance ! Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/02/2020 | Réagir | 372 vues
Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui est saisi d'une action en bornage. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 345 vues
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 890 vues
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Lire la suite
Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 699 vues
Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 1247 vues
Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission de juger les affaires jusqu’alors confiées au juge d’instance. Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/01/2019 | Réagir | 264 vues
Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […] Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 1287 vues
Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 410 vues
Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lire la suite
Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 11135 vues
L’article 682 du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/03/2017 | Réagir | 427 vues
Un article sur la servitude de passage en cas d'enclave. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/02/2017 | Réagir | 314 vues
Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ? Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 301 vues
L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parcelles issues de la division du fonds servant (celui sur lequel existe la servitude) éteint la servitude grevant ces parcelles : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/09/2016 | Réagir | 422 vues
Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/09/2016 | Réagir | 355 vues
Cet arrêt juge que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/08/2016 | Réagir | 357 vues
Cette décision juge que dès lors que l'édification d'une construction est, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, subordonnée à l'institution d'une servitude de cour commune, celle-ci doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire afin que puisse être alors apprécié le respect par le projet des règles d'urbanisme. Lire la suite
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