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Actualités Servitudes

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 71 vues

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage. Lire la suite

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 97 vues

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Lire la suite

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 111 vues

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire.  Lire la suite

Expulsion : un nouveau juge de l’expulsion à compter du 1er janvier 2020 …

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 222 vues

Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission de juger les affaires jusqu’alors confiées au juge d’instance. Lire la suite

Expulsion : une cabane flottante ou pas… est-elle un domicile ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/01/2019 | Réagir | 217 vues

Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […] Lire la suite

Elargissement d’une servitude de passage existante

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 1001 vues

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? Lire la suite

Les qualités requises pour une usucapion efficace

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 375 vues

Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lire la suite

La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 7432 vues

L’article 682  du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Lire la suite

La servitude de passage en cas d’enclave

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/03/2017 | Réagir | 369 vues

Un article sur la servitude de passage en cas d'enclave. Lire la suite

Le tour d'échelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/02/2017 | Réagir | 273 vues

Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ? Lire la suite

Disparition de la servitude par confusion des propriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 266 vues

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parcelles issues de la division du fonds servant (celui sur lequel existe la servitude) éteint la servitude grevant ces parcelles : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite

Poser un portail malgré la servitude de passage ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/09/2016 | Réagir | 400 vues

Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode. Lire la suite

Le libre accès à sa propriété, droit fondamental

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/09/2016 | Réagir | 315 vues

Cet arrêt juge que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Lire la suite

Servitude de cour commune et permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/08/2016 | Réagir | 337 vues

Cette décision juge que dès lors que l'édification d'une construction est, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, subordonnée à l'institution d'une servitude de cour commune, celle-ci doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire afin que puisse être alors apprécié le respect par le projet des règles d'urbanisme. Lire la suite

Indemnisation des servitudes d'urbanisme : un exemple

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/07/2016 | Réagir | 255 vues

Le principe étant l'absence d’indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf exception (article L. 160-5 du code de l'urbanisme) cet arrêt mérite d'être relevé car il admet une telle indemnisation. Lire la suite

Notion de servitude par destination du père de famille

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/07/2016 | Réagir | 227 vues

Voici un arrêt qui retient l'existence d'une servitude de passage de canalisation sur le terrain vendu par un propriétaire, au profit de celui-ci, en considérant qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille. Lire la suite

Peut-on obstruer un jour ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 214 vues

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Lire la suite

Aggravation de servitude de vue et indemnisation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/04/2016 | Réagir | 369 vues

L'aggravation d'une servitude de vue peut être réparée par une simple indemnisation. Lire la suite

Empiétement minime sur un droit de passage

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 293 vues

Un empiétement minime sur un droit de passage ne justifie pas la démolition d'une construction. Lire la suite

Une servitude de prospect ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/04/2016 | 1 commentaire(s) | 304 vues

La notion de servitude de prospect mérite d'être connue : elle est le... Lire la suite

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