Actualités Servitudes

Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […] Lire la suite

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? Lire la suite

Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lire la suite

L’article 682  du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Lire la suite

Un article sur la servitude de passage en cas d'enclave. Lire la suite

Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ? Lire la suite

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parcelles issues de la division du fonds servant (celui sur lequel existe la servitude) éteint la servitude grevant ces parcelles : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite

Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode. Lire la suite

Cet arrêt juge que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Lire la suite

Cette décision juge que dès lors que l'édification d'une construction est, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, subordonnée à l'institution d'une servitude de cour commune, celle-ci doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire afin que puisse être alors apprécié le respect par le projet des règles d'urbanisme. Lire la suite

Le principe étant l'absence d’indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf exception (article L. 160-5 du code de l'urbanisme) cet arrêt mérite d'être relevé car il admet une telle indemnisation. Lire la suite

Voici un arrêt qui retient l'existence d'une servitude de passage de canalisation sur le terrain vendu par un propriétaire, au profit de celui-ci, en considérant qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille. Lire la suite

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Lire la suite

L'aggravation d'une servitude de vue peut être réparée par une simple indemnisation. Lire la suite

Un empiétement minime sur un droit de passage ne justifie pas la démolition d'une construction. Lire la suite

La notion de servitude de prospect mérite d'être connue : elle est le... Lire la suite

Cet arrêt juge que le vendeur doit garantir l'acheteur (garantie d'éviction) de l'action engagée contre lui au titre de la violation d'une servitude non aedificandi. Lire la suite

L'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation n°14-21798 inédit au bulletin, rappelle opportunément la règle de l'article 682 du Code civil et, sans le mentionner expressément, réitère la jurisprudence fixée de longue date sur la valeur probante du plan cadastral. Lire la suite

Cet arrêt juge que l'existence d'une canalisation dans le fonds vendu justifie une action en garantie d'éviction à l'égard du vendeur : Lire la suite

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges. Lire la suite