Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Atteintes au droit de propriété » Servitudes » Actualités

Actualités Servitudes

Peut-on obstruer un jour ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 229 vues

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Lire la suite

Aggravation de servitude de vue et indemnisation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/04/2016 | Réagir | 381 vues

L'aggravation d'une servitude de vue peut être réparée par une simple indemnisation. Lire la suite

Empiétement minime sur un droit de passage

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 306 vues

Un empiétement minime sur un droit de passage ne justifie pas la démolition d'une construction. Lire la suite

Une servitude de prospect ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/04/2016 | 1 commentaire(s) | 316 vues

La notion de servitude de prospect mérite d'être connue : elle est le... Lire la suite

Servitude non aedificandi et garantie des vendeurs

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/02/2016 | Réagir | 335 vues

Cet arrêt juge que le vendeur doit garantir l'acheteur (garantie d'éviction) de l'action engagée contre lui au titre de la violation d'une servitude non aedificandi. Lire la suite

Droit de passage et cadastre

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 04/12/2015 | Réagir | 6247 vues

L'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation n°14-21798 inédit au bulletin, rappelle opportunément la règle de l'article 682 du Code civil et, sans le mentionner expressément, réitère la jurisprudence fixée de longue date sur la valeur probante du plan cadastral. Lire la suite

Servitude et garantie d'éviction

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 377 vues

Cet arrêt juge que l'existence d'une canalisation dans le fonds vendu justifie une action en garantie d'éviction à l'égard du vendeur : Lire la suite

La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence directe de la nullité de certaines mentions

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 1638 vues

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges. Lire la suite

Droit de propriété : peut ont faire supprimer une servitude de vue ou un simple jour ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 4691 vues

L’article 676 du Code civil relatif aux jours précise que : « Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […] Lire la suite

L'action paulienne et la jurisprudence sur une fraude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/03/2015 | Réagir | 486 vues

Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ? Aux termes de l’article 1167 du Code civil, "Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits." Cette action, permet aux créanciers agissant à titre personnel de faire sanctionner des actes découverts consentis en fraude de leurs droits, voire de poursuivre leur action envers les héritiers acceptant d'un de cujus, débiteur. Lire la suite

L’indivisaire jouissant d'un bien indivis est redevable d'une indemnité jusqu'au partage effectif

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 334 vues

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ? Le 14 octobre 2009, la Cour de cassation a jugé que l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité jusqu'au partage. Lire la suite

Servitude et démembrement de la propriété

Publié par Damien Viguier - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 1635 vues

Dans le cas d’un propriétaire qui cède la nue-propriété d'’une partie de son fonds, mais qui s’en réserve l’usufruit, la question sest posée de savoir si une servitude pouvait se constituer. Lire la suite

1 2

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Servitudes