Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ».

La police française utilise certains pouvoirs trop étendus dont elle est investie pour procéder à des contrôles d’identité abusifs et non justifiés.
 

Ce type de contrôles, pourtant encadrés strictement par les articles 78 et suivants du code de procédure pénale, permet aux autorités notamment d'interpeller des étrangers entrés irrégulièrement sur le térritoire français.
 

Face à ce type de contrôle débouchant le plus souvent sur un placement en garde à vue, l'assistance par un avocat est indispensable afin de soulever la nullité du contrôle et tous les actes subséquents devant le magistrat suite à un arrêté de reconduite à la frontière.


Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)