ARTICLE AVOCAT Droit de Passage

Seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation


Par Marie lise ASSOUS LEGRAND, Avocat - Modifié le 02-02-2011 - Blog : Blog Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation

Aux termes d'un arrêt n° 09-15387, rendu le 7 Décembre 2010, la Cour de Cassation rappelle que seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation. En effet, en vertu de l'article L 162-1 du Code Rural : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. » La Cour de Cassation fait valoir, à cet égard, que l'état d'enclave du demandeur est indifférent, et ceci même s'il bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur un chemin qui aboutit au chemin d'exploitation, et qu'il ne dispose pas d'autre issue, à partir du moment où ce demandeur n'est pas riverain du chemin d'exploitation.

Selon la Cour de Cassation : « que ne constitue un chemin d'exploitation que celui qui sert exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et présente un intérêt pour ces fonds, et qu'un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation dont il n'est pas riverain, ».

Arrêt Cour de Cassation n° 09-15387 du 7 Décembre 2010

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