Il incombe alors à l’employeur de prouver que le salarié ne pouvait ignorer à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

En l’espèce, un accord collectif de modulation annuelle du temps de travail était applicable à des salariés à temps partiel. N’ayant pas été informés par l’employeur de manière conforme à cet accord du programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année ni des plannings hebdomadaires, deux travailleurs obtiennent de la cour d’appel que le temps partiel modulé ne pouvait être retenu.

La Cour de cassation juge ainsi qu’un non-respect des modalités de communication aux salariés du programme indicatif de la répartition annuelle du travail et des horaires de travail entraîne une présomption de travail à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de prouver que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir le rythme de son activité et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition, preuve non rapportée en l’espèce.

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mai 2015, n°14-10623

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