Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les cinémomètres de contrôle routier.

Un radar de contrôle de la vitesse doit faire l’objet d’une vérification primitive puis d’une vérification périodique annuelle (à peine de nullité du contrôle de la vitesse).

Un arrêté du 04 juin 2009 précise que dorénavant, le ministre de l’industrie doit désigner les organismes privés pouvant procéder aux vérifications des appareils. Cinq organismes ont été accrédités par le ministère : le LABORATOIRE NATIONAL D’ESSAIS (LNE), la SETE APAVE SUDEUROPE, SGS QUALITEST INDUSTRIE, le LCIE et THOMAS HUGO CONSEIL (THC).

Vraisemblablement, depuis 2010, puis 2011, la SETE APAVE SUDEUROPE et THOMAS HUGO CONSEIL (THC) ont renoncé à leurs compétences.

L’arrêté de 2009 prévoit à titre subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’intervention de l’un des organismes précédemment visés, que la vérification annuelle peut être effectuée par l’autorité locale en matière de métrologie légale. Il s’agit bien souvent par conséquent de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

La Cour de cassation a donc validé, dans l’arrêt du 18 septembre 2012, une vérification périodique effectuée par la DRIRE, ce service ayant été désigné dans ce dossier à la place de l’un des organismes désignés par le ministre de l’industrie sans aucune explication.

Concrètement par conséquent, il a été jugé que la DRIRE peut procéder aux vérifications annuelles sans que cela n’affecte le procès-verbal, même si ce service ne doit en principe intervenir que si l’un des organismes accrédités n’est pas disponible.

Cet arrêt met un terme aux polémiques soulevées par bon nombre de commentateurs qui estimaient que la DRIRE n’était plus compétente pour vérifier les radars de contrôle de la vitesse. Le contrôle ne sera donc pas nul même si c'est la DRIRE qui a vérifié le radar.

Par Me. Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)