Le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), composé de 52 membres dont des élus, des associations, des administrations et entreprises, a voté le 13 février 2013 diverses recommandations qui devraient être soumises bientôt au Comité Interministériel sur la Sécurité Routière (CISR).

1 / Le CNSR vient de recommander la détention d’un éthylotest obligatoire pour les véhicules, englobant d’ailleurs les cyclomoteurs au passage. Par contre, le CNSR préconise de ne pas prévoir de sanctions en cas de défaut de détention dudit éthylotest.

Pourtant le Code de la route exige bien en son article R234-7 la possession d’un éthylotest. Ce n’est que la date d’entrée en vigueur de la sanction des infractions à cet article qui a été reportée par décret du 29 octobre 2012 au 01 mars 2013 (étant précisé que le 24 janvier 2013, le ministre de l’intérieur Manuel VALLS a annoncé le report de la sanction sine die, mais il faut un nouveau décret pour reporter la sanction après le 01 mars 2013).

C'est la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 (aujourd'hui article L 234-14 du Code de la route), qui a prévu un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule automobile, mais selon les conditions qui devaient être fixées par décret... il a fallu attendre... 42 ans (!) pour que cela devienne incompréhensible...  

Finalement, au terme d'un décret du 28 février 2013 publié le 1er mars 2013     

2 / Le CNSR a aussi préconisé la remise en vigueur des panneaux avertissant la présence des radars automatiques, aux lieu et place des radars pédagogiques placés en amont et qui indiquent la vitesse.

Il faut rappeler qu’aucun texte ne prévoyait la signalisation pour les radars automatiques. Les panneaux SR3 (a et b) avec le pictogramme comportant une moto, une voiture et le symbole d’un radar, ont été mis en place suite à une circulaire du 3 février 2004. C’est ensuite un arrêté du 11 février 2008, sur la signalisation des routes et autoroutes, qui a officialisé le panneau SR3 : il s’agissait des panneaux d’information de sécurité routière, codés SR ; celui annonçant un radar était alors codé SR3 mais n’était pas obligatoire car il pouvait simplement être implanté sur le domaine public routier.

Le Comité Interministériel sur la Sécurité Routière (CISR) avait suggéré, en mai 2011, la suppression de ces panneaux fixes avertisseurs de radars. L’arrêté du ministre de l’écologie et des transports rendant effective cette suppression des panneaux SR3a et SR3b date du 12 mai 2011.

L’émoi provoqué par cette mesure avait entraîné l’implantation, aux lieu et place des panneaux signalant la présence d’un radar fixe, d’un radar pédagogique, c’est-à-dire d’un radar indiquant la vitesse sans la sanctionner. Le ministère de l’intérieur avait adressé aux préfets une « fiche de synthèse » ( !) indiquant que chaque panneau signalant la présence d’un radar fixe devait être immédiatement remplacé par un radar pédagogique.

Finalement, dans les faits, les panneaux n’ont pas été démontés en raison du coup que cela engendrait pour le remplacement par des radars pédagogiques.

Le CNSR suggère donc de revenir aux anciens panneaux avertisseurs de radars automatiques. Pour le président du CNSR, il s’agirait de ne plus donner l’impression aux automobiles de les piéger ou de faire de la répression pour de la répression.

Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, le 15 février 2013 dans un entretien au PARISIEN, a indiqué qu'il est favoble aux préconisations du CNSR concernant le retour des panneaux de signalisation des radars fixes (pour une raison de coût). D'ici 2 à 3 ans, les panneaux fixent devraient tous être réapparus...

Par Me Franck PETIT
Avocat (Barreau de DIJON)