L'arsenal contractuel permettant à l'employeur de renforcer l'effectif de son entreprise intègre, définitivement, un nouveau contrat dont la place figure désormais au sein du Code du travail.

>> Modèle de contrat : Rédiger un CDD à objet défini

Un CDD à objet défini pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Lorsque le temps de réalisation d'une mission ou d'un travail ne peut être précisément déterminé dans sa durée, en raison d'aléas, de facteurs difficilement prévisibles, il apparaît délicat de conclure un CDD de date à date sans courir le risque que la durée du contrat conclu ne coïncide pas avec la durée du travail en justifiant l'existence. L'idée de l'institution d'un CDD à durée variable, non préalablement définie, dépendant de la durée de la mission explique l'apparition de ce petit nouveau dénommé : "CDD à objet défini". Ce contrat tire son mérite de la relative flexibilité qu'il offre aux entreprises, en permettant à l'employeur d'y mettre fin au moment où l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Ce contrat qui ne peut être renouvelé, ne peut avoir une durée inférieure à 18 mois, il n'excède en revanche pas 36 mois. Le principe du caractère exceptionnel du CDD est conservé et de strictes conditions encadrent le recours à ce procédé contractuel limité à des cas bien particuliers.

Les conditions du recours au CDD à objet défini

Recourir au CDD de mission implique de se trouver dans une situation appropriée qui le permette. La loi donne des indications sur ce point en précisant les conditions dans lesquelles le recours au CDD est possible.

L'employeur ne peut pas recourir au CDD à objet défini avec n'importe quel salarié sans considération de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient puisque le contrat de mission ne s'adresse qu'aux ingénieurs et cadres.

En outre, l'employeur doit s'assurer d'être couvert par un dispositif conventionnel ouvrant la voie au recours à ce type de contrat, soit :

  • un accord de branche étendu,
  • à défaut, un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise.

Pour contracter selon ce dispositif, l'employeur doit donc s'appuyer sur un accord collectif, lequel précise :

  • les nécessités économiques auxquelles il est répondu par le recours au CDD de mission,
  • les conditions d'accès des salariés concernés à une aide au reclassement, à l'accès à la formation, et à la construction de leur parcours professionnel (VAE, mobilisation de moyens pour assurer leur avenir professionnel),
  • les conditions selon lesquelles les salariés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Soyez vigilant, ce contrat présente des particularités quant à son mode de rupture. La rédaction du contrat implique également une attention particulière, des mentions précises doivent impérativement y figurer, il en va de la validité de l'acte conclu. Vous pouvez obtenir des renseignements personnalisés en contactant les experts de notre plateforme.