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Actualité Signer un CDD à objet défini (CDD de mission)

Survie du CDD à objet défini

Par - Modifié le 05-08-2013

Le CDD a objet défini comporte un terme incertain et permet à l'employeur de recruter des ingénieurs et cadres

Ce dispositif a été institué à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1).

Par une loi du 22 juillet 2013, la durée d'expérimentation du CDD à objet défini, initialement prévue pour une période de 5 ans à compter du 27 juin 2008, a été portée à 6 ans. Ainsi, l'expérimentation de ce contrat est prolongée d'une année, soit jusqu'au 27 juin 2014 (2).

Qu'est-ce que le CDD à objet défini ?

Le public concerné par ce mode de recrutement sont les ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives. Il ne peut donc bénéficier à l'ensemble des salariés.

Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Il est donc à terme incertain.

Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

Ainsi, le projet à l'origine de la conclusion d'un tel contrat doit être d'une durée suffisamment longue.

Mise en place du dispositif

Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.

L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :

  • les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont une priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Ainsi, en l'absence d'un tel accord, il sera impossible de recourir à ce CDD.

Contenu du CDD à objet défini

Il doit être établi par écrit et comporter les clauses obligatoires pour les CDD, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :

  • la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
  • l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
  • une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
  • la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • l'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  • le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
  • une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

Fin du CDD à objet défini

Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit 24 mois).

En dehors des cas de rupture prévus par la loi, les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de droit commun s'appliquent : accord des parties, force majeure et faute grave ou lourde (3).

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.

Cette indemnité doit également être versée si la rupture à l'initiative de l'employeur, pour un motif réel et sérieux, intervient au bout de 18 mois (3).

Les indemnités versées sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions de sécurité sociale (4).

Notre dossier

Références :

(1) Loi n°2008-596 du 25 juin 2008, article 6 (JO du 26 juin 2008)

(2) Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 (JO du 23 juillet 2013)

(3) Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009

(4) Circulaire DSS /DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009

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