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Article avocat Signature du CDD

Le CDD doit être transmis au salarié pour signature dans les deux jours suivant son embauche

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2012
Monsieur X… a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée.

Soutenant que son contrat lui avait été transmis tardivement, Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale.

Monsieur X… a fait grief à la Cour d’appel de Rennes de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi aux motifs qu’appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d’appel de Rennes a constaté que le contrat de travail avait été transmis au salarié pour signature dans les deux jours suivant son embauche et que c’est pour des raisons personnelles qu’il ne l’avait signé que plus tard.

Cass. Soc. 27 juin 2012 n° 11-13133

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Vos Réactions

  • chatoon - Visiteur Le 22-06-2014 à 00:18

    Bonjour,

    Comment peut-on prouver la date de transmission d'un cdd n'ayant pas été signé dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant l'Embauche ?
    REPONSE sur le site LEGAVOX dans le blog de chatoon,
    ou taper :  "intérim présomption irréfragable".

    Cordialement,
    Chatoon

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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