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Article avocat Signature du CDD

La promesse d’embauche n’a pas à respecter le formalisme du CDD

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2016

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail afférentes aux mentions obligatoires du CDD ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche (Cass. Soc. 06.07.2016 : n°15-11138).

 

Le formalisme du CDD et ses mentions obligatoires

Le CDD doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail).

Le CDD doit être signé par les deux parties.

Le défaut de signature du salarié est assimilé à l’absence d’écrit.

Un contrat qui ne comporte pas la signature du salarié est donc réputé à durée indéterminée, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-47656 ; Cass. soc. 7 mars 2012 : n° 10-12091; Cass. soc. 31 octobre 2012 : n° 11-18869).

En application de l’article L 1242-12 du code du travail, le Contrat à durée déterminée doit comporter les mentions suivantes :

-        lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;

-        lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;

-        la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;

-        l’intitulé de la convention collective applicable;

-        le montant de la rémunération et de ses accessoires ;

-        le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ;

-        la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

La question a été soulevée dans l’arrêt du 6 juillet 2016 (Cass. Soc. 06.07.2016 : n°15-11138) de l’application de ces dispositions en matière de promesse d’embauche.

 

La promesse d’embauche

La promesse d’embauche concerne le cas où un employeur adresse à un candidat une offre ferme et précise indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (ex. : rémunération et qualification).

Il n’est ni exigé que tous les éléments essentiels du contrat y figurent, ni nécessaire que le salarié confirme son accord (Cass. soc. 04.12.2001, n° 99-43324 ; Cass. soc. 07.11.2007, n°06-42439).

C’est un contrat « simplifié » qui contient les éléments importants de la future collaboration :

-        la nature du contrat de travail ;

-        la rémunération ;

-        la qualification ;

-        la date d'entrée en fonction.

Par exemple, il y a une promesse d’embauche si l’offre indique :

-        l’emploi proposé et la date d’entrée en fonctions, même en l’absence de précision sur la rémunération (Cass. soc. 30.03.2005, n°03-40901) ;

-        la date d’entrée en fonctions et la rémunération, mais ni le lieu de travail, ni la nature du poste, ni la qualification (Cass. soc. 13.05. 2003, n°01-42729) ;

-        la confirmation de la proposition d’emploi, le lieu de travail et la rémunération (Cass. soc. 04.12.2001, n°99-43324) ;

-        le salaire, la nature de l’emploi, les conditions de travail et la date de prise de fonctions (Cass. soc. 15.12.2010, n°08-42951).

En revanche, la lettre ne mentionnant ni l’emploi, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail constitue une simple offre d’emploi sans que l’employeur se soit engagé de façon ferme (Cass. soc. 12.07.2006, n°04-47938).

La promesse d'embauche est un engagement réciproque, tant de la part de l’employeur que du candidat. Elle garantit notamment à ce dernier un emploi dans l’entreprise.

La promesse d'embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée néanmoins des liens juridiques entre l'entreprise et le candidat.

La promesse peut notamment prendre la forme d’une lettre, d’une attestation, d’une convention de stage signée entre Pôle Emploi et l’entreprise et désignant le demandeur d’emploi comme bénéficiaire d’une promesse d’embauche ou encore, d’un courrier envoyé par l’employeur à l’administration pour étayer sa demande d’un contrat aidé.

La preuve d’une promesse d’embauche peut être établie par fax ou par e-mail.

En conclusion, la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la promesse d’embauche.

Ainsi dans le cadre d’une embauche en CDD, il n’est pas nécessaire que la promesse d’embauche reprenne toutes les mentions obligatoires du CDD prévues par le Code du travail.

Dans l’arrêt du 6 juillet 2016 (Cass. Soc. 06.07.2016 : n°15-11138), une salariée demandait la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée car sa promesse d’embauche ne mentionnait pas la qualification professionnelle de la personne qu’elle devait remplacer.

Pour la Cour de cassation, les mentions obligatoires du CDD prévues par le Code du travail ne s’appliquent pas à la promesse d’embauche. Cette mention est donc obligatoire dans un contrat de travail à durée déterminée mais pas dans une promesse d’embauche.

La Cour de Cassation a débouté la salariée de ses prétentions, soulignant par ailleurs le fait que la salariée avait également signé un document lors de sa prise de fonction qui régularisait la situation.

 

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr


Source:  

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 juillet 2016 : n°15-11138

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 décembre 2001 : n° 99-43324

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 novembre 2007 : n°06-42439

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2005 : n°03-40901

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2003 : n°01-42729

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 décembre 2001 : n°99-43324

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 décembre 2010 : n°08-42951

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 juillet 2006 : n°04-47938

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