LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
La loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de simplifier =
- les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’Administration,
- les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction,
et d’adapter
- les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Détails à suivre avec les ordonnances.
Par Me Danis de Almeida
Coup de tonnerre sur le régime social des indemnités de rupture
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