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Affaire Benalla/Crase/Mediapart : présentation du délit d’"atteinte à l’intimité de la vie privée"

Par , Avocat - Modifié le 15-03-2019

Le 31 janvier 2019, le site MEDIAPART avait diffusé des extraits sonores d’une conversation entre Alexandre BENALLA et Vincent CRASE, datant du mois de juillet 2018, et dont les enregistrements avaient, semble-t-il, été réalisés à l’insu des deux intéressés.

Ces derniers ont ensuite porté plainte pour « atteinte à l’intimité de la vie privée », sur la base de l’article 226-1 du Code Pénal.

Le droit au respect de la vie privée concerne tout ce qui relève de la sphère intime et personnelle d'une personne. C’est un droit de la personnalité. En cas d’atteinte, on pense plus spontanément au droit civil et à l’article 9 du code civil selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Une action en justice sur cette base ouvre la voie au prononcé de différentes mesures (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ainsi que la possibilité de solliciter la condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts au plaignant.

Pourtant, dans l’affaire précitée, ce ne sont pas des dispositions du Code civil mais des dispositions du Code pénal qui ont été invoquées, à savoir l’article 226-1. Cet article sanctionne d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui  en captant, enregistrant ou transmettant, sans consentement, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou encore en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-2 du Code pénal apporte une précision relative à la détermination des personnes responsables lorsque le délit est, comme c’est le cas dans l’affaire qui nous occupe, commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle. En vertu du principe dit de la responsabilité en cascade, c’est le directeur de la publication qui sera responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes en application, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Ainsi, la vie privée est doublement protégée en droit français : sur le plan civil, mais également sur le plan pénal.

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Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Avocat au Barreau de PARIS

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