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Actualité SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2018

Salaires minima dans l’Immobilier

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-10-2018

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Salaires minima dans l’Immobilier Juritravail

Employeur dans le secteur de l'immobilier, vous devez verser à vos salariés une rémunération qui respecte non seulement le SMIC, mais également le salaire minimum conventionnel, dès lors qu'il est plus élevé. Les salaires minima applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale (CCN) de l'immobilier (IDCC 1527) sont rigoureusement définis dans des grilles salariales. Ces dernières sont révisées régulièrement à l'occasion des négociations entre les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier. Voici ce que prévoit votre convention ! 

Tout employeur est impérativement tenu d'appliquer les salaires minima définis par la convention collective applicable à son entreprise, dès lors que ces minima sont supérieurs au SMIC en vigueur, sachant que le montant mensuel brut du SMIC applicable depuis le 1er janvier 2018 est de 1.498,47 euros.

Grilles de salaires applicables au secteur de l'immobilier hors résidences de tourisme

Le salaire minimum brut mensuel correspond à 1/13 du salaire minimum brut annuel.

L'avenant du 1er mars 2017 fixant les minima salariaux a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel le 11 Août 2017 (1). Cela signifie qu'à cette date, les entreprises du secteur de l'immobilier (hors résidences de tourisme) ont l'obligation d'appliquer et de respecter les salaires minima conventionnels revalorisés par cet avenant, même si elles n'adhèrent pas à l'une des organisations patronales qui ont signé cet avenant.

Ainsi, pour les entreprises de la branche de l'immobilier (à l'exclusion de ceux des résidences de tourisme), les salaires minima à respecter depuis le 1er janvier 2017 sont ceux qui suivent (2) :

Niveau
(E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre)

Salaire minimum brut  annuel en euros
(sur 13 mois, hors prime d'ancienneté)

E1

19.244

E2

19.697

E3

19.944

AM1

20.233

AM2

22.154

C1

23.373

C2

31.371

C3

37.379

C4

42.096


Attention : pour les entreprises de la branche de l'immobilier (à l'exclusion de ceux des résidences de tourisme) adhérentes auprès de la FNAIM, SNPI, FSIF, FEPL et l'UNIS (organisations patronales signataires de cet avenant), un avenant du 30 janvier 2018, non étendu à ce jour, prévoit des salaires minima à respecter (3) :

Niveau
(E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre)

Salaire minimum brut  annuel en euros 
(sur 13 mois, hors prime d'ancienneté)

E1

19.483

E2

19.933

E3

20.183

AM1

20.476

AM2

22.420

C1

23.653

C2

31.747

C3

37.828

C4

42.601

Vous êtes le chef d'entreprise d'une agence immobilière ? Veillez à ce que le service paie de votre agence tienne bien compte de la revalorisation des salaires minima conventionnels pour éviter tout litige avec vos salariés.

Grilles de salaires applicables aux résidences de tourisme du secteur immobilier

Les salaires minima bruts annuels sont fixés forfaitairement (sur la base d'un emploi à temps plein soit 151,67 h/mois). Le salaire minimum brut mensuel correspond au 1/13 du minimum annuel.

L'accord du 9 février 2017 fixant les minima salariaux a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel le 29 Août 2017 (4). Ainsi, pour les résidences de tourisme et les résidences hôtelières du secteur immobilier, les salaires minima applicables depuis le 1er Janvier 2017 sont fixés comme suit (5):

Niveau

Salaire minimum brut annuel en euros

I

19.243

II

19.359

III

19.438

IV

19.599

V

20.178

VI

22.214

VII

23.166

VIII

31.404

IX

37.368

X

42.206


Attention :
 pour les résidences de tourisme et les résidences hôtelières du secteur immobilier affectées au Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) (organisation patronale signataire de cet avenant), un avenant du 31 janvier 2018, non étendu à ce jour, prévoit des salaires minima à respecter (6) :

Niveau

Salaire minimum brut annuel en euros

I

19.480

II

19.610

III

19.710

IV

19.836

V

20.415

VI

22.451

VII

23.403

VIII

31.641

IX

37.605

X

42.443

De ce fait, en tant qu'employeur, vous devez impérativement être vigilant quant au respect du salaire minimum.

A défaut, votre salarié peut saisir la justice d'une demande d'application de la rémunération minimale définie par la convention collective nationale de l'immobilier. Vous devrez alors lui verser un rappel de salaire.

En tant que salarié, vous devez vérifier sur votre bulletin de salaire que votre rémunération correspond bien au minimum prévu pour votre niveau de classification. Si vous ne connaissez pas votre niveau de classification, vous le trouverez sur votre contrat de travail ou son dernier avenant ou sur votre dernier bulletin de salaire.

Références :
(1) Arrêté d'extension du 3 Août 2017 publié au Journal Officiel du 11 Août 2017
(2) Avenant n°72 du 1er Mars 2017 modifiant l'annexe II "Salaires" au 1er Janvier 2017
(3) Avenant n°74 du 30 Janvier 2018, non étendu à ce jour
(4) Arrêté d'extension du 22 Août 2017 publié au Journal Officiel du 29 Août 2017
(5) Accord du 9 Février 2017 relatif aux salaires minima au 1er Janvier 2017
(6) Avenant du 31 janvier 2018, non étendu à ce jour

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