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Actualité SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2020

4 réformes applicables au 1er janvier 2015

Par - Modifié le 06-01-2015

4 réformes applicables au 1er janvier 2015 Juritravail

Smic, compte personnel de formation, compte de pénibilité, cotisations retraite, taux d'intérêt légal...

En ce début d'année 2015, les français doivent faire face à de nombreux changements et modifications qui impactent directement leur vie quotidienne. Ils concernent les domaines suivants : le revenu, le patrimoine, la consommation, la justice et la citoyenneté.

On note plus particulièrement, la hausse des prix des mutuelles santé (+2,5% en moyenne), la revalorisation annuelle du Smic et du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales.

Quant au montant du revenu de solidarité active (RSA), il atteint près de 513 euros pour une personne seule.

Les citoyens apprécieront l'entrée en vigueur de l'article 99 de la loi de Finances rectificatives pour 2014, avec le début de la dématérialisation des timbres fiscaux, à commencer par ceux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Par contre, les justiciables vont devoir débourser 225 euros de droit de timbre en cas d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire (contre 150 euros l'an dernier). Quant aux tarifs des taxis, comme ceux du timbre poste, ils augmentent au 1er janvier. Le timbre courrier rapide passe à 0,76 euro.

Ce début d'année 2015 est aussi marquée par la suppression de la première tranche du barème de l'IR et le remplacement de la prime pour l'emploi, ou encore une modulation plus forte du montant du complément de libre choix du mode de garde.

Paie 2015

Comme chaque année et très attendue, la revalorisation du SMIC est intervenue le 1er janvier 2015, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci est de 9,61 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.457,52 euros brut mensuel. Ce montant représente une augmentation du SMIC de +0,8% sur un an.

Le minimum garanti applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmente également pour atteindre au 1er janvier 2015, les 3,52 euros.

Quant à la gratification versée aux stagiaires est revalorisée du 1er janvier au 31 août 2015. En effet, le montant de la gratification passe à 500,51 euros.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple) ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).
Le plafond mensuel passe à 3.170 euros, à partir du 1er janvier 2015.

Compte pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entre en vigueur le 1er janvier 2015, pour 4 facteurs de pénibilité :

  • les activités exercées en milieu hyperbare,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donne droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points est plafonné à 100. Mais automatiquement, les 20 premiers points sont attribués à des actions de prévention ou des formations.

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il devrait accroître le niveau de qualification et sécuriser le parcours professionnel de chacun à travers des actions plus pertinentes et régulières.

Chaque titulaire peut dès le 5 janvier accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne.

Dans le but de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

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