Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Société civile en liquidation judiciaire et poursuite des associés


Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 18-04-2016 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART

En vertu de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Or, dans un arrêt du 11 février 2016, la cour d'appel de Paris a considéré, dans une espèce où les associés d'une société civile placée en liquidation judiciaire faisaient l'objet de poursuites de la part d'un créancier, que les poursuivis ne rapportaient pas la preuve que le patrimoine de la société permettait de régler les dettes.

Est-ce à dire que l'associé ait la possibilité de justifier que que le patrimoine de la société permette de désintéresser tous les créanciers?...

 

Par Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : CA PARIS 11.02.2016 : n° 15-07139


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