L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux.

onsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu'il détient au capital de FICO EST. La cession comprend une garantie de la valeur des parts sociales cédées. Selon cette garantie, toute diminution de la valeur de l'actif ou augmentation du passif ayant une origine antérieure à la cession mais survenant postérieurement donne droit pour l'acquéreur des parts sociales à être dédommagé.

L'acheteur AGECOMA cède ensuite les parts sociales à une autre société, CHAMPEL. Cette seconde cession prévoit la transmission de l'ensemble des garanties consenties par le cédant initial, Monsieur A.

L'acquéreur CHAMPEL fait signifier à Monsieur A cette cession par un huissier. CHAMPEL assigne ensuite A pour mettre en oeuvre la garantie. Monsieur A s'oppose à ce que CHAMPEL puisse ainsi mettre en oeuvre la garantie.

La cour d'appel suit l'argumentation de Monsieur A. Elle juge que CHAMPEL ne pouvait mettre en oeuvre une garantie donnée par monsieur A à AGECOMA alors que le premier contrat de cession ne comportait aucune clause relative à la transmissibilité de la garantie.

La Cour de cassation censure cette décision. L'absence de clause sur la transmissibilité de la garantie ne peut avoir pour effet d'exclure toute cession de cette garantie par l'acquéreur. La Cour de cassation admet donc sauf clause particulière que la garantie sur la valeur des parts pouvait être transmise à un tiers sous-acquéreur. Le rédacteur d'une cession devra donc être vigilant.

Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément.


Par Olivier VIBERT
Avocat, Paris IFL AVOCATS

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528 M

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