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Actualités Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

Publié par Alexandra Marion le 16/07/2019 | 96 commentaire(s) | 3400003 vues

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?  Téléchargez notre dossier spécial démission & chômage Lire la suite

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Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 2933 vues

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois ! Lire la suite

VRAI/FAUX : je dois donner au salarié des documents à la fin de son contrat ?

Publié par Mathilde Guyban le 24/09/2018 | 1 commentaire(s) | 30331 vues

VRAI/FAUX : je dois donner au salarié des documents à la fin de son contrat ?

C'est vrai ! En tant qu'employeur, lorsqu'un salarié quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir. La remise ses documents de fin de contrat en fait partie. Ils lui permettront de faire valoir ses droits, notamment auprès de Pôle emploi. Cependant, vous vous demandez si vous êtes tenu de lui remettre ces documents lorsque la rupture envisagée n'ouvre pas droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), comme dans le cas d'une démission. Et que risquez-vous en cas de manquements ? Nous éclaircissons ces points ensemble ! Lire la suite

Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 2568 vues

Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature, peut être directe ou judiciaire.  Lire la suite

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 8835 vues

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232). Lire la suite

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 8000 vues

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ». Lire la suite

Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/07/2015 | 1 commentaire(s) | 39164 vues

Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ?

Votre contrat (CDD, CDI, contrat d'interim…) a pris fin. Votre employeur doit vous remettre une attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assedic). A quoi sert-elle et comment faire si votre employeur ne vous la donne pas ? Lire la suite

Retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi

Publié par Stéphanie ROYERE - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 5660 vues

Un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié. Lire la suite

Un salarié peut-il encore réclamer des sommes à son employeur après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 6178 vues

Oui, mais il convient de distinguer selon deux situations, selon que les sommes sont mentionnées ou non sur le reçu pour solde de tout compte. Lire la suite

La saisine du Conseil de prud'hommes après signature du reçu pour solde de tout compte

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/01/2014 | Réagir | 1156 vues

Un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes après avoir signé un reçu pour solde de tout compte dès lors que les demandes présentées n'ont pas été réglées par ce document. Lire la suite

Reçu pour solde de tout compte : quels effets ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 18/01/2014 | Réagir | 1740 vues

Le reçu pour solde de tout compte est le document écrit dans lequel l'employeur liste les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause (article L1234-20 du code du travail). Lire la suite

Nullité du transfert du contrat de travail et remise des documents sociaux

Publié par Rédaction Juritravail le 17/09/2013 | Réagir | 1976 vues

Suite à l'annulation du transfert du contrat de travail, consécutive à l'annulation de la vente d'un fonds de commerce, le salarié retrouve son employeur initial. En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail, c'est à ce dernier de communiquer les documents de fin de contrat. Lire la suite

Contester les documents remis par l’employeur en fin de contrat

Publié par Rédaction Juritravail le 12/09/2013 | Réagir | 4266 vues

Vous venez de quitter votre entreprise (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné) et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés. Lire la suite

Blocage de l’abattoir de Pleudac par les ex-salariés de Doux

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2012 | Réagir | 1726 vues

Mercredi matin, les anciens salariés de Doux ont bloqué l’accès à l’abattoir de Pleudac pour demander le versement de leur solde de tout compte et des  salaires qui leur sont dus. Lire la suite

Le reçu pour solde de tout compte

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 31918 vues

Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier. Lire la suite

Refus de délivrance Attestation Assedic par l'employeur

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 30/04/2012 | 5 commentaire(s) | 43492 vues

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...] Lire la suite

La non remise de l'attestation POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 22/02/2012 | Réagir | 7189 vues

Cette solution est constamment réaffirmée par la cour de cassation depuis plus de dix ans. Lire la suite

Dénoncez le ! Le solde de tout compte

Publié par Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat le 02/12/2011 | Réagir | 7749 vues

Si le salarié ne dénonce pas le solde de tout compte dans le délai de 6 mois qui suivent sa signature, il ne pourra le plus contester les sommes qui figurent. Lire la suite

Le reçu pour solde de tout compte dans le code du travail

Publié par Patrick BRABANT - Avocat le 22/09/2011 | Réagir | 2581 vues

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Lire la suite

Salaires, Solde de tout compte et procédure collective

Publié par Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 7771 vues

Quels sont vos droits si votre employeur fait l'objet d'une procédure collective ? Lire la suite

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