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Article avocat Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Reçu pour solde de tout compte : quels effets ?

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2014

Le reçu pour solde de tout compte est le document écrit dans lequel l'employeur liste les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause (article L1234-20 du code du travail).

Le salarié ne doit pas prendre ce document à la légère car sa signature emporte renonciation à certains droits s'il n'est pas contesté dans un délai de 6 mois.

Le plus souvent, figurent dans le reçu pour solde de tout compte :

- le salaire ;

- les primes éventuelles ;

- l'indemnité compensatrice de congés payés ;

- le cas échéant l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ;

- le paiement des heures supplémentaires.

Certaines conditions de validité doivent néanmoins impérativement être respectées pour que l'employeur puisse valablement opposer ledit reçu au salarié. Ainsi, la mention « Pour solde de tout compte » (ou une mention similaire) doit être écrite de la main du salarié et évidemment signé. Le reçu doit aussi faire mention du délai de 6 mois accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées. Le reçu doit enfin être établi en deux exemplaires originaux (mention en étant faite sur le reçu et l'un des deux exemplaires étant remis au salarié, art. D1234-7 du code du travail).

Le salarié n'est jamais obligé de signer le reçu pour solde de tout compte et l'employeur ne peut exiger sa signature contre le paiement des sommes dues au titre de la rupture. Ainsi, en cas de non signature par le salarié, ce dernier sera soumis à la prescription de droit commun, savoir 3 années, pour revendiquer tous salaires dus.

Par contre, si le salarié signe le reçu, il devra l'avoir dénoncé au plus tard dans les 6 mois (par lettre recommandée avec accusé réception ou en saisissant directement le conseil de prud'hommes) pour réclamer tous salaires qu'il estimerait lui être dû.

A défaut de dénonciation, le reçu a un effet libératoire, ce qui signifie que le salarié ne serait plus en droit de réclamer la moindre somme pouvant être rattachée à l'une de celles listées dans le reçu pour solde de tout compte.

Dans l'arrêt du 18 décembre 2013 rendu par la Cour de cassation, il était question d'un reçu signé par le salarié et rédigé dans les termes suivants "reçu d'une somme versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dûs au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail, où le salarié reconnait le compte entre son employeur lui entièrement et définitivement apuré et réglé, est irrecevable à présenter des demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail".

Ainsi que l'avait jugée la cour d'appel de Douai, la cour de casation considère que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

En l'espèce, il a donc été jugé que le salarié pouvait réclamer le paiement d'heures de travail, primes, dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, il faut redire que si passé 6 mois le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, il peut en revanche réclamer d'autres sommes qui n'y figurent nécessairement pas, notamment celles liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail (notamment la contestation du licenciement).

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

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