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Article avocat Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Refus de délivrance Attestation Assedic par l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 30-04-2012
Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]
 
Lors de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement ou fin de contrat), l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation ASSEDIC qui lui permet de bénéficier des allocations chômage L'attestation destinée à l'ASSEDIC est obligatoire et sert  à établir votre demande d'allocation chômage. Elle précise notamment la période d'emploi, le montant des salaires des 12 derniers mois, le montant des primes non mensuelles, les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail et le motif de la rupture.  L'employeur risque une amende de 5ième classe en cas de non délivrance de l'attestation ASSEDIC.
 

Dans un premier temps mettre en demeure l'employeur de délivrer cette attestation sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Passé ce délai , vous  pouvez   contacter l'inspection du travail ou les ASSEDICS qui mettront eux-mêmes en demeure l'employeur de satisfaire à ses obligations. Après mise en demeure de l'Inspection du travail ou des ASSEDICS, l'employeur encourt une amende de 5ième  classe. Il peut aussi être condamné par le Conseil des Prud'Hommes  à délivrer le document sous astreinte par jour de retard, voir à verser des dommages intérêts au salarié  si le retard dans l'instruction de son dossier lui a causé un  préjudice

Refus de délivrance Attestation Assedic par l'employeur

  • steve54 - Visiteur Le 30-10-2012 à 15:40

    Bonjour moi il n'e me la jamais donner j'ai envoiyé un courier sous 8 jour et la je fait mes assedic avec mes fiche de paye et double de la lettre et d'envoie
  • cecile72 - Membre Le 19-12-2012 à 17:24

    Bonjour et bien moi ca fait plus d un mois que je me bat pour avoir cette attestation car la comptable de l entreprise me soutient quelle n ai pas dans l obligation de me la donne alors je suis bloque pour pouvoir touche mes allocations chommage meme pole emploi a appele l employeur pour lui dire que c obligatoire et la comptable ne veut rien savoir merci de me dire quoi faire car tres du seule avec deux enfants 
  • Pole - Visiteur Le 11-02-2013 à 21:54

    Bonjour, moi je me bat depuis octobre 2012, on est aujourd'hui le 11 février 2013 et je n'ai toujours rien reçu, la seule solution c'est de faire appel au conseil des prud'hommes, en réclamant des dommages et interets à cause du préjudice subit, le probleme c'est que la procédure est longue 3 à 4 semaines au minimum, donc fait le, le plus vite possible. 
    Ces patrons ne font pas de cadeau il vous mettent volontairement dans la merde, donc essayer de faire pareil avec les prud'hommes c'est notre seule défense et dans ce cas là vous êtes forcément dans votre droit! 
  • fredallard - Visiteur Le 28-12-2014 à 20:57

    bonjour voilà la position de ma femme depuis 5 ans elle en confli avec ses employeurs qui aurait dû me remettre son attestation Assedic suite au jugement en 2009 en sachant que ceux cis ne m'avaientt déclarer auprès de L'URSSAF , à ce jour elle n'a toujours rien reçu dites moi ce que je dois faire et par quel moyen il est possible de leur éxiger
    merci de votre réponse
    sincères salutations
    fred
  • RHdu34 - Visiteur Le 02-11-2015 à 11:41

    et quand c'est un employeur écossais qui fait le sourd, comment ça se passe ? parce que le pole emploi français me réclame le formulaire U1, mais quand je l'ai demandé au pole emploi écossais, ils m ont envoyé un formulaire vide en me demandant de le remplir et de joindre un courrier de l'ancien employeur. Sauf que ce dernier ça fait deux mois que je le lui demande ce courrier, il répond pas... du coup je suis sans revenus, alors que j'ai bossé en France depuis mon retour, mais le pole emploi veut rien savoir, ils veulent ce formulaire U1 ! et le pole emploi écossais veulent le courrier de l'employeur !! pff

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Maître Zineb TAMENE

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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